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Mme X... engagée le 30 septembre 1985 par la société Axa a été licenciée le 8 novembre 1989 ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 4 février 1991) de l'avoir condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, d'une part, que les termes de la lettre de licenciement et les conclusions des parties établissent que Mme X... n'a jamais été licenciée pour faute grave et que le débat entre les parties a toujours consisté dans l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ; qu'en décidant que les griefs ne justifiaient pas un licenciement immédiat pour faute grave et en faisant peser exclusivement sur l'employeur la charge de la preuve du

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 11 mars 1987 par la société Delta diffusion, a été licencié en avril 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que celle-ci avait été respectée, mais que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement avait été envoyées à une mauvaise adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à qui était imputable l'erreur d'adresse, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 6, allée H. Sellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Monsieur Bricolage, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), 22, boulevard H. Sellier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

il résulte des conclusions de la société URB que celle-ci n'avait pas réagi aux courriers violents de M. de Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société URB et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en second lieu en se bornant à relever que le ton des courriers de M. de Z... s'"expliquait" par diverses circonstances sans rechercher si le dénigrement systématique et les termes discourtois du salarié à l'endroit de sa direction pouvaient pareillement se justifier par de telles circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en troisième lieu l'employeur produisait aux débats l'ensemble de la correspondance échangée avec M. de Z... dont la simple lecture, au

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Lancry prestation entretien s'est pourvue contre un jugement du conseil des prud'hommes de Lille du 23 janvier 1991 qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail qui présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lancry prestation entretien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est sis ...Ecole à Sarraguemines (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mme sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par jugement du 27 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a jugé leurs demandes irrecevables au motif que leur contrat de travail avait été repris par la Société nouvelle Baudou, de sorte qu'ils ne pouvaient agir contre la société CISO et ses représentants ; que la société Baudou ayant formé tierce opposition, le conseil de prud'hommes l'a, par jugement du 16 décembre 1988, déboutée de cette demande ; Attendu que, la Société nouvelle Baudou fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1990, d'avoir confirmé ce jugement, alors que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale droits et divers holding, dite IDDH, société anonyme, dont le siège social est à Maurecourt (Yvelines), le Fay, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jean B..., demeurant à Vitry (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 mai 1989, la société Total a déclaré résilier, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation d'une station-service qu'elle avait concédée à la société Y... ; que celle-ci a, le 29 mai 1989, notifié à Mme X..., sa salariée, qu'elle cesserait d'être à son service à compter du 26 août 1989 ; Attendu que la société Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner pour le mois d'août 1989, alors que, selon le pourvoi, la société Total a nécessairement récupéré son fonds de commerce après résiliation du contrat de location-gérance et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, sise à Thionville (Moselle), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. I..., S..., XA..., F..., P..., O... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Mlle T..., MM. H..., C... de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, sise à Metz (Moselle), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. AL..., FJ..., GP..., ZF..., DP..., DN... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme XE..., M. A..., Mlle FL..., M. ZL..., M. YH... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, sise ...Ecole à Sarreguemines (Moselle), LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

par jugement du 30 mai 1988 le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et en partage de voix pour le surplus ; que présidé par le juge departiteur le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de M. B... ; Attendu que pour décider que M. B... avait été lié à la société par un contrat de travail la cour d'appel a énoncé que la société ne remettait pas expressément en cause dans l'instance d'appel l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions la société soutenait que le contrat signé par M. B... n'était pas un contrat de travail mais un contrat de commande d'une tâche précise limité dans le temps ; la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage du circuit, dont le siège est à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), route de Tarbes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (Section commerce), au profit de M. Antoine B..., demeurant HLM bloc 4, appartement ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Z... Dale s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 octobre 1988 au profit de l'association Radio Cité Vitré et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pas été remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas

Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté des activités pour lesquelles il a utilisé ses heures de délégation.

En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur.

La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CAR RE FEU, dont le siège est ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant à Saint-Gibrien, Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

par jugement avant-dire-droit, désigné un expert avec pour mission de déterminer la nature exacte des liens ayant uni l'agence Marchal à M. Y... du 27 février au 4 avril 1985 et de déterminer en particulier s'il existait à ces dates un contrat de travail ou si M. Y... agissait dans le cadre d'une mission avec statut libéral ; Attendu que la société Agence Marchal Côte d'Azur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement avant-dire-droit du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle rendait un arrêt "au fond", sans s'expliquer sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Agence Marchal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Mais