Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 91-43.309

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

91-43.309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régiona…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Thionville (Moselle), 18, place Notre Dame, 2°/ de M. Richard Z..., demeurant à Florange (Moselle), ..., 3°/ de M. Edmond B..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 4°/ de M. Hubert D..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 5°/ de M. Raymond G..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., 6°/ de M. François Q..., demeurant à Waldwisse (Moselle), ..., 7°/ de Mme Arlette K..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 8°/ de Mme Monique N..., demeurant à T…