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EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959 CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES ENTREPRENEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SOUS LE NUMERO 330 DOIVENT OBLIGATOIREMENT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES INSTITUEE PAR CE TEXTE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT…

SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR.

UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ET DONT L'ACTIVITE CORRESPOND EFFECTIVEMENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE QUALIFICATION NE SAURAIT REVENDIQUER LA QUALIFICATION "D'INSPECTEUR CONTENTIEUX" EGALEMENT VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'ELLE NE SOUTIENT PAS QUE PAR LEUR NATURE LES FONCTIONS REMPLIES PAR LUI NE PEUVENT ETRE QUE CELLES D'INSPECTEUR CONTENTIEUX ET QU 'ELLE RECONNAIT QUE CE POSTE N'EXISTE PAS DANS L'ORGANIGRAMME DE L 'ORGANISME DONT ELLE RELEVE.

CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUE DONC A CHARGE D'APPEL MEME SI LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE CES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR S'ELEVENT A DES SOMMES INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT.

SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE CLASSE DANS SA CATEGORIE, UN SALARIE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE, MAIS EXERCANT EN REALITE LES FONCTIONS DE "DOUANIER" (OUVREUR DE PORTES) NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AIT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSE LES MANUTENTIONNAIRES ET LES DOUANIERS DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE "DE GARDE", EGALE A 50 POUR CENT DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE. CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S 'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS.

L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES AU DECES" ETABLIT UNE CONDITION, A SAVOIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION SOIT ENCORE EN VIE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE VENANT A ECHEANCE. PAR SUITE, SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE , LE PAYEMENT EFFECTUE PAR ANTICIPATION PAR LA CAISSE DEVIENT INDU, CE QUI AUTORISE CELLE-CI A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, SINON CONTRE LES TIERS QUE LE DEFUNT A PU FAIRE BENEFICIER AVANT SON DECES DU MONTANT DE LA PENSION PERCUE PAR LUI, DU MOINS CONTRE SA SUCCESSION DONT IL CONSTITUE UNE DETTE.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL…

L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT DU SERVICE SOCIAL AVEC MAINTIEN DU MEME COEFFICIENT ET DES AVANTAGES ATTACHES A SON POSTE ANTERIEUR, NE PEUT ETRE RECLASSE DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, A LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1963 QU'EN CONSIDERATION DE LA POSITION ACQUISE AU 31 MARS 1963 ET DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A CETTE DATE C'EST-A-DIRE AU COEFFICIENT C. 6-160 ATTRIBUE A L'EMPLOI D'"AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" ET NE SAURAIT PRETENDRE A LA POSITION PLUS ELEVEE DE REDACTEUR JURIDIQUE LICENCIE EN DROIT COEFFICIENT C. 8-180 QUI NE FIGURE AU TABLEAU EN CONCORDANCE D'AUCUNE DEFINITION ANTERIEURE.

AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.

LORSQU'A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, UN PROPRIETAIRE A MIS FIN POUR LA PARTIE DU DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART RELEVE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE DU 24 JUILLET 1957, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE AVANT CETTE DATE, ET AYANT D'AUTRE PART, ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT, A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE, UN CONTRAT EXISTANT DEPUIS PRES DE VINGT-CINQ ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE SE DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, SANS AVOIR REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE AUX OBSERVATIONS DES PARTIES.

LORSQU'UN EMPLOYEUR AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D 'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A ENVOYE, A UNE CAISSE DE PREVOYANCE, UN BULLETIN D 'ADHESION QUE CELLE-CI NE LUI A RENVOYE QU'APRES UN LONG DELAI, ALORS QU'IL AVAIT ADHERE A UNE AUTRE INSTITUTION, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR LE PREMIER ORGANISME AUX SEULS MOTIFS QU'IL EST DE L 'INTERET DES CADRES DE L'ENTREPRISE QUE LA RETRAITE SOIT ASSUREE PAR DES COTISATIONS VERSEES PENDANT TOUTE LA PERIODE DE LEUR ACTIVITE, SANS REPONDRE AU MOYEN QUEL QU'EN SOIT LE MERITE TIRE DE CE QU'EN RAISON DU SILENCE DE CET ORGANISME ENSUITE DE LA DEMANDE DE L 'EMPLOYEUR AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE EUX.

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DIPLOME DELIVRE PAR UNE ECOLE D 'AGRICULTURE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE, QU'ENFIN SES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES MAIS A CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT L 'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU ASSIMILE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION COMME CELUI QUI A D'UNE…

VU LES ARTICLES PREMIER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 9, 10 ET 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 CONSTITUANT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF, A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES D'INACTION DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DETERMINES PAR DECRET, CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL " ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 13 DU SECOND, IL EST PROCEDE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 A UNE REDUCTION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UNE HEURE

SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME INDEMNITE QUE SI LA MALADIE AVAIT IEU AU COURS DE L 'EXECUTION DU CONTRAT. CET ARTICLE A POUR BUT D'ASSURER A L'INGENIEUR MALADE L 'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, QUE CELLE-CI SE SITUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT OU DURANT LE PREAVIS. PAR SUITE, LORSQU'UN INGENIEUR EST TOMBE MALADE LE JOUR MEME OU IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE ET A TOUCHE DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE TRAVAIL, IL NE PEUT CUMULER CELLE-CI AVEC UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE POUR MALADIE NI PERCEVOIR DE CE CHEF UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE PERDU.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 15 AOUT ETAIT FERIE ET NON OUVRABLE ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE, IL AURAIT PERCU, EN SUS DE LA REMUNERATION DU 3 AU 29 AOUT 1970, CELLE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER