Cour de cassation · 16 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.537

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

16 mai 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE " DE GARDE ", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE ;

QUE CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORET " EN QUALITE D'INFIRMIERE OU D'AIDE-SOIGNANTE DE NUIT D'OCTOBRE 1967 A JANVIER 1970, EN POUVANT SE TENIR, D'APRES L'EMPLOYEUR, DANS UN LOCAL SEPARE ET AMENAGE POUR LE REPOS;

QU'ELLE AVAIT RECU, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A SEIZE NUITS NORMALES DE PRESENCE, DE DOUZE HEURES CHACUNE, LE SEIZIEME DE CE SALAIRE POUR CHAQUE NUIT EFFECTUEE EN SUS ;

QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR EST CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES DE GARDE EFFECTUEES PAR DAME Y... X... DE 190 HEURES 2/3 PAR MOIS EN 1968 ET DE 186 HEURES 1/3 PAR MOIS EN 1969, DEVAIENT LUI ETRE PAYEES INTEGRALEMENT ET NON POUR MOITIE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, OUTRE LES MAJORATIONS DE 25 ET 50 % ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION ;

QUE LA REMUNERATION DES HEURES DES NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUES SOUMISES AUDIT ARTICLE 45-A, DEVRAIT SEULE EN CE CAS ETRE MAJOREE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE " DE GARDE ", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL …
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ATION DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES-SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE " DE GARDE ", EGALE A 50 % DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE ; QUE CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS ; ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA S
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YME " CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORET " EN QUALITE D'INFIRMIERE OU D'AIDE-SOIGNANTE DE NUIT D'OCTOBRE 1967 A JANVIER 1970, EN POUVANT SE TENIR, D'APRES L'EMPLOYEUR, DANS UN LOCAL SEPARE ET AMENAGE POUR LE REPOS; QU'ELLE AVAIT RECU, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A SEIZE NUITS NORMALES DE PRESENCE, DE DOUZE HEURES CHACUNE, LE SEIZIEME DE CE SALAIRE POUR CHAQUE NUIT EFFECTUEE EN SUS ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'
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IER 1970, EN POUVANT SE TENIR, D'APRES L'EMPLOYEUR, DANS UN LOCAL SEPARE ET AMENAGE POUR LE REPOS; QU'ELLE AVAIT RECU, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT A SEIZE NUITS NORMALES DE PRESENCE, DE DOUZE HEURES CHACUNE, LE SEIZIEME DE CE SALAIRE POUR CHAQUE NUIT EFFECTUEE EN SUS ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DU DECRET DU 22 MARS 1937 SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT D'UN TEXTE CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE QUI LEUR EST CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE TOUTES LES HEURES
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ET 50 POUR CENT, SANS PRECISER EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLE DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET ALORS QUE LA REMUNERATION DES HEURES DE NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTIN
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JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION ; QUE LA REMUNERATION DES HEURES DES NUITS ENTIERES EFFECTUEES EN SUS, QUE LA CLINIQUE AVAIT D'AILLEURS REMUNEREES AU TARIF DES NUITS NORMALES SANS LES CONSIDERER EN TOTALITE COMME HEURES DE PRESENCE CONTINUE
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