Cour de cassation · 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 12 MAI 1960, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1954 MODIFIEE ET DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT, OCCUPAIT LE POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE AU COEFFICIENT 225 ;

QU'A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 ELLE FUT AFFECTEE DANS UN EMPLOI DE SECRETARIAT DU SERVICE SOCIAL TOUT EN CONSERVANT UN SALAIRE IDENTIQUE ET LE MEME COEFFICIENT 225 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE SA REINTEGRATION A L'INDICE NOUVEAU C 8 180 A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 DATE DE LA PRISE D'EFFET DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI AVAIT OPERE UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX MOTIFS QUE LES PRETENTIONS DE L'INTERESSEE TENDAIENT A FAIRE REVIVRE A PARTIR D'AVRIL 1963 UNE QUALIFICATION ET UNE CLASSIFICATION ATTACHEES A UN EMPLOI QU'ELLE N'OCCUPAIT PLUS DEPUIS 1961, AU BENEFICE DESQUELLES ELLE NE POUVAIT PLUS PRETENDRE, ALORS QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET COMME LE PREVOIT L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, LE PASSAGE D'UNE CLASSIFICATION ANTERIEURE A UNE CLASSIFICATION NOUVELLE NE POUVANT REMETTRE EN CAUSE LA POSITION ACQUISE PAR L'INTERESSEE AU 31 MARS 1963, CELLE-CI AVAIT, A CETTE DATE, UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DU COEFFICIENT 225 CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE REDACTEUR JURIDIQUE, PUISQUE LES MUTATIONS DE PERSONNEL RESULTANT DES TRANSFORMATIONS D'ATTRIBUTIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 NE POUVAIENT CAUSER AUCUN PREJUDICE AUX INTERESSES DONT LE RECLASSEMENT NE DEVAIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE COEFFICIENT ;

QU'EN CONSEQUENCE, ET A LA SUITE DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, DAME X... DEVAIT, EN VERTU DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR SIMPLE LECTURE DU TABLEAU DE CONCORDANCE LE COEFFICIENT C 8 180 REMPLACANT L'ANCIEN INDICE 225 DONT ELLE BENEFICIAIT LE 31 MARS 1963 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., LICENCIEE EN DROIT, EMPLOYEE A LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL DEPUIS 1958, OCCUPAIT LE 1ER AVRIL 1960 AU SERVICE CONTENTIEUX DE CET ORGANISME UN POSTE DE " REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225 ", SELON LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU 1ER JUILLET 1954 ;

QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE STRUCTURE INTERVENUE PAR APPLICATION DU DECRET N° 60452 DU 12 MAI 1960, ELLE FUT AFFECTEE LE 1ER NOVEMBRE 1961 A UN EMPLOI DE SECRETARIAT DU SERVICE SOCIAL, AVEC MAINTIEN DU COEFFICIENT 225 ET DES AVANTAGES ALORS ATTACHES AU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT ;

QUE C'ETAIT COMPTE TENU DE CETTE SEULE SITUATION QUE, PAR APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE AVAIT ETE RECLASSEE AU COEFFICIENT C 6 160 ATTRIBUE A L'EMPLOI DE " AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE ", QUI, DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION CORRESPONDAIT A SA POSITION PRECEDENTE ;

QUE CELLE PLUS ELEVEE DE " REDACTEUR JURIDIQUE LICENCIE EN DROIT, COEFFICIENT C 8 180 " QU'ELLE RECLAMAIT NE FIGURAIT AU TABLEAU EN CONCORDANCE D'AUCUNE DEFINITION ANTERIEURE ;

QUE SI LA MUTATION EFFECTUEE EN CONSEQUENCE DU DECRET DU 12 MAI 1960 NE DEVAIT CAUSER AUCUN PREJUDICE AUX INTERESSES, CEUX-CI N'AVAIENT PAS DE DROITS ACQUIS AUX AVANTAGES NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE INSTITUES ULTERIEUREMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE DAME X... AVAIT ETE RECLASSEE, EN CONSIDERATION DE LA POSITION ACQUISE AU 31 MARS 1963, DANS L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELUI QU'ELLE OCCUPAIT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM