Cour de cassation · 23 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-13.144

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

23 mai 1973Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME, RESIDENCE DU ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DE COTISATIONS ENVERS CET ORGANISME, POUR LES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A LA CONSTRUCTION DE SON PROPRE IMMEUBLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME SON ENTREPRENEUR, QUE SON ADHESION ETAIT OBLIGATOIRE ET QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DONNE A LADITE SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1967 CORRESPONDAIT AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A QUI SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU DU 13 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LE NUMERO D'INSCRIPTION ATTRIBUE PAR L'INSEE, NE POUVAIENT SANS OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION ET DE LUI DONNER UNE BASE LEGALE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRISE AU SENS DE CET ACCORD COLLECTIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959, CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SOUS LE NUMERO 330, DOIVENT OBLIGATOIREMENT ADHERER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES INSTITUEE PAR CE TEXTE ;

QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS LIMITES A CONSTATER QUE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU ... A L'INSEE SOUS LEDIT NUMERO 330 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FAIRE EFFECTUER RETROACTIVEMENT L'ANNULATION DE CETTE IMMATRICULATION ;

QU'ILS ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE LADITE SOCIETE AVAIT, SELON SA DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE, POUR OBJET : " ACQUISITION DE PROPRIETE ET CONSTRUCTION " ;

QU'ELLE NE MECONNAISSAIT PAS AVOIR ETE, CONFORMEMENT A SA VOCATION SOCIALE, SON PROPRE ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, QU'ELLE AVAIT CONCOURU DIRECTEMENT A SON EDIFICATION, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENGAGE A CETTE FIN DES OUVRIERS DES DIVERS CORPS D'ETAT ET QU'ELLE AVAIT, A CE TITRE, DEMANDE ET OBTENU SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A L'ASSEDIC, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT EU L'ACTIVITE VISEE A L'ACCORD COLLECTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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ENTREPRENEUR, QUE SON ADHESION ETAIT OBLIGATOIRE ET QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DONNE A LADITE SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1967 CORRESPONDAIT AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A QUI SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU DU 13 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LE NUMERO D'INSCRIPTION ATTRIBUE PAR L'INSEE, NE POUVAIENT SANS OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION ET DE LUI DONNER UNE BASE LEGALE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT UNE ENTREPRISE SOUMISE A
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ISE SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE, LES CIRCONSTANCES QU'ELLE AIT CONSTRUIT ELLE-MEME SON IMMEUBLE ET QU'ELLE AIT ENGAGE DES OUVRIERS N'AYANT PAS EU POUR EFFET NECESSAIRE DE LUI CONFERER LA QUALITE D'ENTREPRISE AU SENS DE CET ACCORD COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959, CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA NOMENCLATURE DE L'INSEE SOUS LE NUMERO 330, DOIVENT OBLIGATO
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U'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENGAGE A CETTE FIN DES OUVRIERS DES DIVERS CORPS D'ETAT ET QU'ELLE AVAIT, A CE TITRE, DEMANDE ET OBTENU SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET A L'ASSEDIC, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT EU L'ACTIVITE VISEE A L'ACCORD COLLECTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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