Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 72-40.401

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1973

Numéro d'affaire

72-40.401

Résumé

LORSQU'A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, UN PROPRIETAIRE A MIS FIN POUR LA PARTIE DU DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART RELEVE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE DU 24 JUILLET 1957, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE AVANT CETTE DATE, ET AYANT D'AUTRE PART, ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT, A LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE, UN CONTRAT EXISTANT DEPUIS PRES DE VINGT-CINQ ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA SOEUR A LA SUITE D'UN ARRET CONSACRANT LE PARTAGE DU DOMAINE A LA DEMANDE DE CEUX-CI, CET EMPLOYEUR AVAIT MIS PREMATUREMENT FIN AUDIT CONTRAT DONT LA PERIODE ANNUELLE EN COURS N'EXPIRAIT QUE LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE SUIVANTE, VIOLANT AINSI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Z...

QUI, A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE Z...

A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE CHOISIR LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ET DE LA REORGANISER SUIVANT LES NECESSITES ET SES POSSIBILITES EN SE PRIVANT DES SERVICES D'UN REGISSEUR GENERAL QUI LUI ETAIT INUTILE EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DES SURFACES LUI APPARTENANT, ET QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE REMPLACE, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE X... 24 JUILLET 1957 ET DE SES AVENANTS, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS PRES DE 25 ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA SOEUR A LA SUITE D'UN ARRET DU 14 OCTOBRE 1969 CONSACRANT SUR LA DEMANDE DE CEUX-CI UN PARTAGE REALISE EN 1941, DEMOISELLE Z...

AVAIT MIS PREMATUREMENT FIN AUDIT CONTRAT DONT LA PERIODE ANNUELLE EN COURS N'EXPIRAIT QUE LE 31 OCTOBRE 1970 ; QU'AYANT AINSI CONSTATE LA VIOLATION PAR DEMOISELLE Z...

DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER