Cour de cassation · 10 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.401

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

10 avril 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Z... QUI, A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE Z... A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE CHOISIR LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ET DE LA REORGANISER SUIVANT LES NECESSITES ET SES POSSIBILITES EN SE PRIVANT DES SERVICES D'UN REGISSEUR GENERAL QUI LUI ETAIT INUTILE EN RAISON DU PEU D'IMPORTANCE DES SURFACES LUI APPARTENANT, ET QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE REMPLACE, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE X... 24 JUILLET 1957 ET DE SES AVENANTS, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS PRES DE 25 ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA SOEUR A LA SUITE D'UN ARRET DU 14 OCTOBRE 1969 CONSACRANT SUR LA DEMANDE DE CEUX-CI UN PARTAGE REALISE EN 1941, DEMOISELLE Z... AVAIT MIS PREMATUREMENT FIN AUDIT CONTRAT DONT LA PERIODE ANNUELLE EN COURS N'EXPIRAIT QUE LE 31 OCTOBRE 1970 ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE LA VIOLATION PAR DEMOISELLE Z... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE DEMOISELLE Z... A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE CHOISIR LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION, ET DE LA REORGANISER SUIVANT LES NECESSITES ET SES POSSIBILITES EN SE PRIVANT DES SERVICES D'UN REGISSEUR GENERAL QUI LUI ETAIT INUT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE X... 24 JUILLET 1957 ET DE SES AVENANTS, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS PRES DE 25 ANS, SANS
Lire dans le texte
Demandes et arguments
NT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN ROMPANT BRUTALEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT DEPUIS PRES DE 25 ANS, SANS AUTRE RAISON APPARENTE QUE LE DESSEIN DE NUIRE A SON BEAU-FRERE ET A SA SOEUR A LA SUITE D'UN ARRET DU 14 OCTOBRE 1969 CONSACRANT SUR LA DEMANDE DE CEUX-CI UN PARTAGE REALISE EN 1941, DEMOISELLE Z... AVAIT MIS PREMATUREMENT FIN AUDIT CONTRAT DONT LA PERIODE ANNU
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
UEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART RELEVE, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE DU 24 JUILLET 1957, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE AVANT CETTE DATE, ET AYANT D'AUTRE PART, ESTIME QU'EN RO
Mentions dans le texte
MPORTANCE DES SURFACES LUI APPARTENANT, ET QUI D'AILLEURS N'A PAS ETE REMPLACE, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE VITICOLE DE L'AUDE X... 24 JUILLET 1957 ET DE SES AVENANTS, ET DES USAGES LOCAUX, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'UNE DUREE ANNUELLE, A COMPTER X... 1ER NOVEMBRE, RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION SAUF CONGE DONNE SIX MOIS AVANT CETTE DATE, LA CO
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2079ba5988459c554bb

Poursuivre la recherche (3)