Cour de cassation · 5 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT DITE SALA AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ENVOYE, LE 11 MARS 1964, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), UN BULLETIN D'ADHESION ;

QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, LA SALA A ADHERE, LE 13 JANVIER 1965, A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) POUR LE REGIME DE RETRAITE, PUIS EN MARS 1965 A LA SOCIETE D'ASSURANCE LA NATIONALE VIE (SANV) POUR LE REGIME DE PREVOYANCE ;

QUE LA CIPC A RENVOYE, LE 16 JUILLET 1965 SEULEMENT, A LA SALA SON BULLETIN D'ADHESION ACCEPTE ;

QU'INFORMEE DE LA SITUATION DE CETTE DERNIERE IMPUTABLE A SON RETARD, LA CIPC A ACCEPTE QUE L'ADHESION PRIT FIN LE 31 DECEMBRE 1965 MAIS A EXIGE SA VALIDATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 ET LA PERCEPTION DES COTISATIONS AFFERENTES;

QUE LA CRICA A ACCEPTE DE LUI REVERSER CELLES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SALA MAIS QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES NATIONALE VIE S'Y EST REFUSEE ;

QUE LA CIPC A ALORS DEMANDE LE PAIEMENT DE CES COTISATIONS SOIT 801,76 FRANCS A LA SALA ET, SUR SON REFUS, L'A ASSIGNEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX SEULS MOTIFS QU'IL EST DE L'INTERET DES CADRES DE LA SOCIETE LUZ-ARMEMENT QUE LA RETRAITE SOIT ASSUREE PAR DES COTISATIONS VERSEES PENDANT TOUTE LA PERIODE DE LEUR ACTIVITE ET QUE MALGRE LA CARENCE DE LA CIPC, LA SALA ETAIT BIEN REDEVABLE DES COTISATIONS POUR LA PERIODE VISEE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QU'EN RAISON DU SILENCE DE LA CIPC, ENSUITE DE LA DEMANDE DE LA SALA AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE ELLES, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU