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l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que, ainsi qu'il l'avait constaté, le conseil de prud'hommes de Lille avait été saisi par les salariés d'une demande consistant essentiellement à trancher le principe de savoir si des retenues sur le treizième mois étaient autorisées ; que s'agissant d'une demande indéterminée, viole les dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'est irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur lesdites demandes ; et alors, d'autre part, que la société CIVEL demandait, reconventionnellement, au conseil de prud'hommes de dire que ladite société était fondée à modifier les termes de l'usage institué dans l'

l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou dévelopée par lui ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que, pour la période considérée, la clientèle n'avait pas été dévelopée en nombre et même que ce nombre avait diminué ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Vu les arrêtés des 3 mai 1977 et 18 septembre 1986 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 ; Attendu que pour condamner la société Bertin-Mandal à payer à l'un de ses salariés un rappel de salaire pour les années 1984-1985 et un complément de prime d'ancienneté et un rappel de congés payés au titre des années 1983 à 1988, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que cette société, inscrite sous le numéro de code APE 5907, entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, a retenu que

l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail en réserve le bénéfice aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; que cette dernière condition n'est pas remplie par les maîtres bénéficiant du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'en effet, ce régime, qui est exclusif du versement d'une pension de retraite, se borne à servir des avantages provisoires et liquide l'état des seuls services exécutés dans l'enseignement, à l'exclusion des droits acquis en dehors de l'enseignement privé ;

par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 octobre 1987 qui a renvoyé les parties devant le même conseil de prud'hommes pour être statué au fond ; que par arrêt confirmatif du 20 octobre 1989, la société Bourgogne Champagne Automobile a été condamnée à verser diverses sommes à la salariée ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée après désistement de l'instance originaire entre les mêmes parties et tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 516-1 du Code du travail posant le principe de l'unicité de l'instance n'interdisait pas, lorsque l'instance s'éteignait sans qu'il ait été statué sur les demandes, d'introduire une nouvelle instance, l'extinction de l'instance n'entraînant pas l'extinction de l'action selon l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour non exécution par le salarié d'une partie de son préavis, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui, statuant sur une exception de procédure, avait considéré que la personne désignée par la société Soccoim pour la représenter dans l'instance faisait partie des personnes habilitées à l'assister ou à la représenter dans le litige l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ; qu'il n'a, dès lors, pas mis fin à l'instance dont l'objet était une demande tendant à faire condamner la société au paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

par contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'en janvier 1986, la société a proposé au représentant un nouveau secteur et de nouvelles conditions de rémunération ; qu'en l'absence d'accord du salarié, elle lui a notifié, par lettre du 12 mars 1986, que les nouvelles conditions seraient appliquées à compter du 1er avril 1986 ; que par lettre du 28 mars 1986, le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il considérait que celui-ci avait rompu unilatéralement le contrat de travail par suite de la modification d'éléments essentiels entrainant la rupture à la charge de la société ; que, dès le 9 avril 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aubinaud à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Armement naval, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. Yvon X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, deuxième alinéa du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par M. E... de demandes tendant, notamment, à obtenir sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait dans l'Entreprise générale d'électricité Poutier avant l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que la

par arrêt du 10 février 1989, la cour d'appel, après avoir constaté qu'était intervenu un désistement d'instance et d'action, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'article susvisé ; que l'ASSEDIC a alors porté sa demande devant le conseil de prud'hommes par voie de requête en omission de statuer ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'ASSEDIC était partie au litige à l'instance prud'homale et, partant, au jugement dont la société Herpe a relevé appel ; que la société Herpe ayant limité son appel au litige l'opposant à M. G..., le jugement est devenu définitif à l'égard de la société Herpe, en ce qui concerne la demande de l'ASSEDIC ; que la cour d'appel, en

Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort par le conseil de prud'hommes.

La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.

par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de ladite société à la société Akel et compagny, devenue la société Sietam industrie ; Attendu que 21 salariés de la société Sietam Systèmes, devenus les salariés de la société Sietam industrie, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, dirigée à l'encontre de la société Sietam industrie alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code

par lettre du 28 mars 1991 prenant effet le 14 avril suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement a énoncé, d'une part, que la responsabilité du salarié pour les erreurs commises dans l'exécution du travail n'était pas établie de manière irréfutable et, d'autre part, qu'à la lecture des fautes professionnelles invoquées par l'employeur et de la réponse faite par le salarié, les relations du travail ne pouvaient se poursuivre entre eux ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif alors qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Evada, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), RN 7, Le Plan d'Aigues, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, au profit : 1°/ de M. Gérard Donadieu, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), Les Aires de l'Estève, route de Rognes, 2°/ de Mme Monique Meche, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), Petit Chemin du Budéou, 3°/ de M. Hubert Grosson, demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), lot. Saint-Louis n° 9, 4°/ de M. Joaquim Corella, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), Domaine de Beaulieu, 5°/ de M. Bruno Ripoll, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), 5, rue Jambon, 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne), 2°/ Me C..., agissant en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ..., BP 13 Honfleur Cédex (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ... (Orne), 2°/ de M. Daniel B..., demeurant ... de la Faverie à Domfront (Orne), 3°/ de Mme Jeanne D..., demeurant ...

l'employeur qui a infligé à son salarié une véritable correction ayant donné lieu à une plainte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur était l'auteur des blessures ; qu'il a pu dès lors décider que la rupture des relations contractuelles ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que les décomptes produits justifient le bien-fondé de la demande ; Mais attendu que le jugement a estimé que la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le licenciement, prononcé pour un motif économique, ne pouvant être considéré comme abusif, n'ouvrait pas droit, en conséquence, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant ; Qu'en se refusant à réparer, par ce seul motif, l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;