Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 90-46.079

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

90-46.079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen u…