Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 91-40.488

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

91-40.488

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne), 2°/ Me C..., agissant en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ..., BP 13 Honfleur Cédex (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Flers (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ... (Orne), 2°/ de M. Daniel B..., demeurant ... de la Faverie à Domfront (Orne), 3°/ de Mme Jeanne D..., demeurant ... (Orne), 4°/ de Mlle Roselyne Z..., demeurant bâtiment B, porte 3, Les Forges à Tinchebray (Orne), 5°/ de Mme Annette A...,…