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Un chef de chantier au service d'une entreprise de bâtiment depuis plusieurs années, qui, après avoir travaillé sur de multiples chantiers en Franche-Comté et en Bourgogne notamment, s'est installé avec sa famille dans la région parisienne où il dirigeait les chantiers qui y étaient ouverts, ne peut prétendre que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui lui a demandé de surveiller pendant une durée limitée un chantier distant de 70 kilomètres de son nouveau domicile, ce qu'il a refusé de faire, dès lors que ses fonctions impliquaient la mobilité et le changement du lieu de travail, et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait renoncé à l'employer sur des chantiers extérieurs.

Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé sa mutation dans un autre poste, le juge des référés saisi de sa demande de réintégration pour inobservation des mesures spéciales, a pu se déclarer incompétent dès lors que ce salarié avait refusé le poste de "manoeuvre laveur" qui lui avait été offert avec les mêmes avantages financiers que ceux de l'emploi précédent et l'attribution d'un logement, que la convention collective nationale des transports routiers applicable en l'espèce prévoyait la mutation pour changement d'emploi avec indemnité compensatrice, et qu'il y avait "apparemment" équivalence entre la classification de "manoeuvre laveur" et celle de concierge pompiste ; qu'il n'était pas établi que le nouvel…

Les juges du fond ne sauraient condamner une caisse de sécurité sociale à attribuer à un de ses employés un classement dans l'emploi de rédacteur du contentieux en se référant à une notification faite à l'intéressé par la Caisse sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que ladite notification attribuait seulement à son employé la qualité d'agent technique qualifié stagiaire (rédacteur du contentieux) cette dernière mention, qui figurait entre parenthèses, n'étant que l'indication du service auquel il était affecté et qu'agent technique qualifié, susceptible de remplir divers emplois, il n'avait jamais été rédacteur juridique, coefficient 225, selon la classification des emplois de 1954, condition imposée par l'article 1 de l'avenant de 1965.

Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et l'indemnité de licenciement qu'elle institue n'est due que si c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail et non dans le cas de la prolongation de la maladie. Par suite fait une exacte application de cette convention collective le jugement qui déboute de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement un salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur après une absence pour cause de maladie de plus de huit mois à l'intérieur d'une période de douze mois consécutifs.

Les juges du fond ont pu condamner un employeur à payer à son salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont exactement estimé que le remplacement définitif de ce salarié se trouvant dans la deuxième année de son emploi et absent pour cause de maladie depuis plusieurs mois est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat que l'employeur prend l'initiative de notifier et qui nécessite la convocation à l'entretien préalable prévu par l'article L 122-14 du Code du Travail.

En validant, par la loi du 18 octobre 1973, les arrêtés pris antérieurement par le Ministre de l'Agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés des professions agricoles, le législateur a entendu que les mesures prescrites par lesdits arrêtés produisent leurs effets à compter de la date de ceux-ci, quelle qu'ait pu être la forme dans laquelle lesdites mesures avaient été initialement prises. Est en conséquence justifiée la condamnation d'un exploitant agricole au paiement, pour une période antérieure à ladite loi, de cotisations à un régime complémentaire de retraite, rendu obligatoire par un arrêté du 11 janvier 1968 dont l'annulation avait été prononcée par le Conseil d'Etat.

En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle lui a donné les garanties qui auraient été les siennes s'il avait été titularisé à la fin de son stage.

Le salarié d'une entreprise ayant à la fois des activités d'imprimerie et de négoce d'articles scolaires ne saurait reprocher à un jugement d'avoir refusé de lui appliquer la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques dès lors qu'il remplit dans l'ensemble de cette entreprise dont l'activité principale est le négoce d'articles scolaires des fonctions de coursier et de manutentionnaire, qu'il nettoie tous les locaux matin et soir et que la multiplicité de ses activités ne permet pas de le tenir pour un "presseur de balles", travail qu'il n'accomplit qu'à titre secondaire quelques heures par jour.

Le remplacement définitif d'un salarié est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur. L'intéressé doit donc être convoqué à l'entretien préalable prévu à l'article L 122-14 peu important qu'il puisse ou non s'y présenter. Il en est notamment ainsi lorsque son absence pour maladie n'a pas encore atteint le seuil de cinq mois auquel la convention collective lui donne droit avant que son remplacement définitif puisse intervenir.

Est légalement justifiée la décision qui accorde un rappel de salaires à l'employée d'une entreprise de transports à qui avait été attribué le coefficient hiérarchique 250 réduit à 200 avec le même salaire après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, dès lors que le coefficient 250 lui avait été personnellement attribué en raison de ses capacités et de son ancienneté et qu'il en résultait qu'en application de l'article 3 de la convention collective son surclassement constituait pour elle un avantage acquis, qui devait lui être conservé.

Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des indemnités légales de rupture, compte tenu notamment des perturbations causées par la grève prolongée des Postes et Télécommunications.

N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération du service militaire, faute d'emploi disponible, aux motifs que, dans les travaux publics, le service militaire suspend le contrat de travail sans le rompre alors que les articles 29-b et 35 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1954 relatifs à l'ancienneté en cas de réintégration dans l'emploi à l'expiration de la durée légale du service militaire ne modifient pas les règles légales relatives à celui-ci et que l'article 36 de la même convention renvoie de ce chef aux dispositions qui prévoient la rupture du contrat par l'incorporation.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au paiement de ces heures supplémentaires était incompatible avec l'existence du forfait de salaire que l'employeur invoquait comme les incluant et dont les parties étaient expressément convenues à l'origine de leurs rapports contractuels et sans relever l'existence d'une novation du contrat initial quant au forfait ni répondre aux conclusions selon lesquelles ce salarié n'était pas assujetti au même horaire que le reste du personnel au sens de la convention collective.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, alors qu'il constate que le laboratoire est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

A supposer même que l'article 93 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 soit applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, le contrat de travail d'un directeur de théâtre devenu administrateur de la société exploitant celui-ci, serait valable, et c'est le mandat conféré à l'intéressé, moins de deux ans après qui serait nul. Le contrat de travail n'est pas incompatible avec le mandat de directeur général "adjoint" lorsqu'il comporte des attributions distinctes de celles attachées au mandat.

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Ayant été engagé comme directeur deuxième catégorie de deux salles de cinéma en province classées l'une en deuxième catégorie et l'autre en troisième catégorie, le salarié qui n'est pas autonome dans sa gestion et est soumis au contrôle de l'employeur dans l'exploitation des salles, dans l'emploi ou la rémunération du personnel, ne peut prétendre à la qualification de directeur première catégorie qu'il revendique et dont il n'établit pas avoir exercé les fonctions.

Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le préposé et de la circonstance que la continuation de sa collaboration était devenue impossible, d'avoir commis un abus de droit en refusant son accord au délai-congé plus long offert par l'intéressé.

Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention collective applicable ait prévu normalement trois collèges, dont un pour les cadres, le tribunal qui constate l'existence d'un protocole d'accord ramenant à deux le nombre des collèges, en réunissant dans un seul collège les agents de maîtrise au nombre de quatre et l'unique cadre, la convention collective ne pouvant être interprétée comme attribuant un des trois sièges de délégués du personnel à ce cadre lequel ne pouvait à lui seul constituer un collège au sens de ce texte.

Si, selon l'article 17 de l'accord collectif du 30 avril 1960, les artistes musiciens du théâtre Mogador doivent effectuer sept services hebdomadaires sur six jours ouvrables, l'article 28 dispose que, lorsque le repos hebdomadaire ne peut être pris dans le courant d'une semaine, un jour doit être donné dans les deux semaines qui suivent, sans instituer de rémunération supplémentaire de ce chef. Lorsque, pour compenser les lundis de Noël et du Nouvel An au cours desquels deux représentations en matinée et en soirée ont été données, le théâtre Mogador a attribué deux jours de repos, les musiciens, pour les semaines au cours desquelles les repos hebdomadaires ont été reportés, sont censés avoir accompli, compte tenu de la récupération prévue par la convention collective, les sept services qui constituent le minimum obligatoire et ils ne subissent de ce fait aucune perte de salaire.