Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1977, 76-40.683

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1977

Numéro d'affaire

76-40.683

Résumé

Les juges du fond ne sauraient condamner une caisse de sécurité sociale à attribuer à un de ses employés un classement dans l'emploi de rédacteur du contentieux en se référant à une notification faite à l'intéressé par la Caisse sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que ladite notification attribuait seulement à son employé la qualité d'agent technique qualifié stagiaire (rédacteur du contentieux) cette dernière mention, qui figurait entre parenthèses, n'étant que l'indication du service auquel il était affecté et qu'agent technique qualifié, susceptible de remplir divers emplois, il n'avait jamais été rédacteur juridique, coefficient 225, selon la classification des emplois de 1954, condition imposée par l'article 1 de l'avenant de 1965.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 RELATIF AU CLASSEMENT DES REDACTEURS DE CONTENTIEUX ET REDACTEURS JURIDIQUES ET LES CLASSIFICATIONS D'EMPLOIS ANNEXEES A LA CONVENTION COLLECTIVE ET A L'AVENANT PRECITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES A ATTRIBUER A GABRIELLE X...

EPOUSE Y..., LORS DE SON RETOUR APRES UNE ABSENCE POUR LONGUE MALADIE, UN CLASSEMENT DANS L'EMPLOI DE REDACTEUR DE CONTENTIEUX AU COEFFICIENT 164 A LA BASE, A PARTIR DU 11 MARS 1968, DATE DE SA REPRISE D'ACTIVITE, ET A LUI PAYER EN CONSEQUENCE UN RAPPEL DE SALAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE DAME Y...

OCCUPAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX OU DE REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LES DEUX TERMES ETANT EQUIVALENTS, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE LA NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSEE PAR LADITE CAISSE LE 30 JUILLET 1964, QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETANT TROUVE SUSPENDU PENDANT LA PERIODE DE LONGUE MALADIE, CETTE SUSPENSION AVAIT PRIS FIN A LA REPRISE D'ACTIVITE DE L'EMPLOYEE ET CELLE-CI DEVAIT RETROUVER LES FONCTIONS PAR ELLE OCCUPEES ANCIENNEMENT, SAUF INCAPACITE PHYSIQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE DAME Y...

JUSTIFIANT AVOIR OCCUPE LES FONCTIONS DE REDACTEUR AU CONTENTIEUX OU DE CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE RETABLIE DANS CE POSTE ET NON DANS UN AUTRE AVEC LE NOUVEAU COEFFICIENT CORRESPONDANT, QUI SE TROUVAIT ACTUELLEMENT, APRES REVALORISATION, ETRE LE COEFFICIENT 164, ET QUE L'ABSENCE DE L'EXAMEN PRATIQUE PREVU A L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 POUR LES AGENTS AYANT MOINS DE DEUX ANS DE PRESENCE AU CONTENTIEUX NE POUVAIT ETRE OPPOSE A DAME Y...

PUISQUE CETTE ABSENCE D'EXAMEN ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DE LA CAISSE QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA NOTIFICATION DU 30 JUILLET 1964 A LAQUELLE SE REFERENT LES JUGES DU FOND, ATTRIBUE SEULEMENT A DAME Y...

LA QUALITE D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE STAGIAIRE" (REDACTEUR AU CONTENTIEUX) "A COMPTER DU 1ER JUIN 1964", ET QUE, DANS SES ECRITURES, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A TOUJOURS AFFIRME QUE LA MENTION "REDACTEUR AU CONTENTIEUX" FIGURANT ENTRE PARENTHESES SUR LADITE NOTIFICATION N'ETAIT QUE L'INDICATION DU SERVICE AUQUEL ETAIT AFFECTEE A L'EPOQUE DAME Y...

ET QUE CELLE-CI, AGENT TECHNIQUE QUALIFIEE, SUSCEPTIBLE DE REMPLIR DIVERS EMPLOIS, N'AVAIT JAMAIS ETE REDACTEUR JURIDIQUE, COEFFICIENT 225, SELON LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE 1954, CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DE 1965 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.