Rechercher une décision

Mme A..., embauchée le 19 mars 1970 par la société Z... en qualité de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 29 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors qu'il résultait des circonstances de la cause, et plus particulièrement des témoignages recueillis par l'expert, que depuis plusieurs mois, Mme A... avait manifesté, de façon répétée, à l'égard de son employeur, une agressivité et même une insolence caractérisée, que malgré les mises en garde qui lui avaient été faites, elle n'avait pas changé d'attitude ; qu'en présence de ces éléments, la cour d'

Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler.

par lettre du 19 août 1988 avec un préavis d'un mois ; qu'elle a quitté l'entreprise le 18 septembre 1988 ; que le 24 septembre 1988, la société a porté plainte contre la salariée du chef de vol de documents administratifs qu'elle aurait commis lors de son départ ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnités de congés payés et la remise de documents ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des congés payés 1987-1988 et 1988-1989, alors, selon le pourvoi, que pour la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, il était dû 30 jours et que la société justifiait de ce que Mme Z...

l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes" ; Attendu, d'autre part, que l'article R. 517-4 du même code dispose, dans son premier alinéa, que "le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence au dernier ressort du conseil de prud'hommes" ; qu'en l'espèce, M. Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Ecco à lui payer la somme totale de 469,75 francs à titre de primes de janvier, celle de 722,83 francs à titres de rappels de salaires, celle de 369,35 francs à titre de prime d'outillage, celle de 1 883,95 francs à titre d'indemnités de congés payés, celle de 175

l'employeur audit contrat est assimilable à un licenciement et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, même si la rupture ne présente pas un caractère abusif dès lors que la modification contractuelle décidée unilatéralement par l'employeur était commandée par l'intérêt d'une meilleure organisation et d'une bonne gestion financière de son entreprise ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher et préciser si la suppression de la collection "homewear" entraînait ou non une modification substantielle du contrat de travail du représentant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. D..., l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

par lettre du 5 décembre 1984 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé ; que par lettre du 26 février 1985, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à l'application de la clause de non concurrence ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié ; alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle précise quant au point de départ de l'effet de la clause de non-concurrence, en cas de départ de l'entreprise, celle-ci doit être réputée prendre effet à l'expiration du préavis qu'il soit éxécuté ou non ;

par acte authentique du 23 juillet 1987, le fonds de commerce de charcuterie de M. C... , ont refusé de prendre à leur service Mme Z..., employée dans cet établissement, que M. C... avait licenciée le 10 mars 1987 avec préavis expirant le 31 mars 1987, puis réembauchée le 10 avril 1987 ; que, privée d'emploi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, formation de référé, 18 septembre 1987) de les avoir condamnés à payer à Mme Z... une indemnité de préavis et à lui remettre un certificat de travail incluant la période d'emploi chez M. C..., alors, d'une part, que la décision attaquée n'a pas exposé au moins sommairement les prétentions des parties, en précisant que le contrat de travail de Mme Z...

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'ancienneté de la salariée était inférieure à six mois et sans relever l'existence d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un usage pratiqué dans la localité dans la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de délai-congé, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

il résulte de la combinaison de ces textes que la proposition de sanction ne peut, dans un premier temps, émaner que du responsable du service ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en l'espèce la sanction proposée par le responsable de service était une mise à pied sans solde de quinze jours, a exactement décidé que le bureau ne pouvait introduire une demande de licenciement qu'en réunissant une seconde fois le conseil de discipline ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le CCE Air-France à verser la somme de 61 560 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que le salarié licencié sans que soit

la salariée de toutes ses autres demandes sans énoncer le moindre motif de ces chefs ; qu'il n'a dès lors pas satisfait, en ce qui concerne les dites demandes, aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme A... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la société Somehel, M. X... ès qualités et l'AGS, FNS, ASSEDIC de Melun, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 35, 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. Mustapha E... et deux autres salariés de la société UCT, mise en liquidation des biens le 27 juin 1984, ont réclamé au syndic qui les avait licenciés le 9 juillet 1984, paiement de salaires, indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que, pour fixer le montant des créances pour une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a retenu que les salariés avaient été présents en juin et qu'il ne s'agissait pas d'arriérés incontrôlables de salaires non réglés ; Attendu, cependant, qu'à défaut de renvoi par la juridiction commerciale d'une réclamation des salariés

l'employeur à l'égard de la CGT qu'il avait "en abomination", l'absence de grief professionnel contre M. X..., la brusquerie de son licenciement, et le fait qu'il a été victime de violences ne pouvait sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, qualifier ses actes de fautes graves ; Mais attendu en premier lieu que le salarié n'ayant pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'entretien préalable n'était pas obligatoire ; qu'ainsi les critiques énoncées dans les premiere et quatrième branches du moyen sont inopérantes ; Attendu en deuxième lieu que, répondant aux conclusions, après avoir analysé l'ensemble des pièces et témoignages produits aux débats, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le licenciement de M.

la salariée ; qu'en l'espèce, Mme D... ayant, comme le révèle lui-même l'arrêt attaqué, expressément soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait occasionné aucun préjudice à son entreprise mais qu'au contraire elle n'avait eu en vue que l'intérêt de celle-ci, sans en retirer le moindre profit personnel, la cour d'appel, qui s'est abstenue de se prononcer sur le moyen ainsi tiré de l'absence de préjudice causé à l'entreprise par les agissements de Mme D..., a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait pour une salariée, qui -ayant pour fonction de placer auprès des pharmaciens vendeurs en gros de produits pharmaceutiques et

l'employeur ait été contraint de remplacer le salarié absent pour cause de maladie suffit à justifier le licenciement sans que l'employeur ait l'obligation de demander préalablement au salarié la date de la reprise éventuelle de son travail ; que le conseil de prud'hommes qui constate que la société a remplacé Mme Y... et qui décide néanmoins que le licenciement est abusif au motif inopérant que la société n'avait pas demandé à Mme Y... la date de son retour, a ajouté une condition supplémentaire, non légalement prévue, au licenciement pour absence due à la maladie et a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le remplacement du salarié malade suffit à caractériser la désorganisation du service conséquente de l'absence du salarié ;

la salariée à lui payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêt ; Attendu que la société Ceres fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le brusque départ de la salariée a causé un préjudice certain à la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir fait droit à la demande de la société en paiement de l'indemnité de préavis réclamée par elle, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au soutien de sa demande de dommages-intérêts, n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 4 mai 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu que son contrat de travail faisait expressément référence à cette dernière convention collective, qui s'intégrait ainsi à la relation contractuelle dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives à l'indemnité de licenciement, et que les juges du fond, en retenant que cette référence ne

il résulte des pièces de la procédure que la Société Manufacture du Soissonnais (MDS) a été déclarée en état de règlement judiciaire par un jugement du 18 mars 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que, par ordonnance du 13 juillet 1985, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société MDS ; que le règlement judiciaire de la société a été converti en liquidation des biens par un jugement du 1er juillet 1987, M. Y... restant désigné comme syndic de cette liquidation ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail en qualité de conseiller juridique et financier du 1er mars 1985 au 1er février 1986, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Comnolac, Maison de la Montagne, dont le siège est à Vabre (Tarn) et de la société Tuelacau, à Lacaume (Tarn), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

M. B... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à M. B... diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la clause résolutoire dans l'acte litigieux étant acquise, M. B... aurait dû être réintégré dans ses fonctions, alors, selon le pourvoi, que le protocole d'accord prévoyant que la clientèle faisant l'objet de la cession reviendrait automatiquement au cédant qui reprendrait ses tournées et son poste de représentant "si M. Z... ne pouvait couvrir les échéances", il en résultait que la résolution du contrat était subordonnée à l'insolvabilité de M.

la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases également erronées ; Mais attendu que, l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'ayant qu'un caractère provisoire et, dès lors que le juge des référés ne prononce de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel, le moyen, qui ne tend qu'à critiquer les montants de certaines des condamnations prononcées, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les sociétés GP Electronique, envers Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.