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par lettre du 21 avril 1987, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir admis la régularité de la procédure à l'égard de la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche venant aux droits de la caisse d'épargne de Montélimar alors que toute la procédure, jusqu'au jour de l'audience ou du moins jusqu'au 4 octobre 1991, a été faite au nom de la caisse d'épargne de Montélimar puis de la caisse d'épargne de la Drôme provençale ; alors en outre que le conseil de la caisse d'épargne de Montélimar appelante n'a pas justifié de la volonté de la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, nouvel établissement

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, relève que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résultait d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Electrolux ménager, société en nom collectif dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., J..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. A..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux ménager, les conclusions de M.

il résulte du jugement que la société a reconnu devoir le complément de congés payés réclamé par le salarié ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué au salarié une certaine somme à titre de prime de régularité alors, selon le moyen, que M. X... s'est toujours refusé à pointer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu la possibilité matérielle de pointer avec régularité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société

l'employeur conteste la persistance de la relation salariale, dans le cas d'un salarié devenu dirigeant social, il lui appartient d'établir que le mandat social a totalement absorbé l'activité de l'intéressé au service de l'entreprise ; que la cour d'appel constate que M. Z... a été employé comme salarié par la société Opaci, le 1er janvier 1968, et que ce n'est qu'en 1976 que cette société a été contrôlée par la société suisse Technold, société écran entre les mains de M. Z..., que ce dernier devenait alors dirigeant de fait ; qu'ainsi il appartenait à l'employeur de M. Z... d'apporter la preuve que ce dernier n'était plus salarié de la société Opaci ; que cette preuve n'étant pas rapportée, la compétence du conseil de prud'hommes ne pouvait être

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes de Maubeuge a été saisi par M. X... de demandes en paiement de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi la décision, qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ;

par lettre du 4 février 1987 qu'elle renonçait à modifier son secteur ; que M. Z... a répondu le 18 février que la rupture avait déjà été exécutée par elle, que sa renonciation était tardive, qu'il en avait pris acte, qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes et qu'il cessait ses fonctions à compter de ce jour ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié de l'accepter, la rupture est en toutes circonstances imputable à l'employeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (Section commerce), au profit : 18) de la société Restaurant "Le Nautyc", dont le siège est ... à La Tremblade (Charente-Maritime), 28) de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur du Restaurant "Le Nautyc", demeurant 144, avenueambetta à Saintes (Charente-Maritime), 38) de l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ; Condamne M. Y... et M. X... ès qualités, envers l'ASSEDIC d'Orléans et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par lettre du 11 mars 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, alléguant une modification substantielle de ses conditions de travail et de rémunération ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture dont il a été débouté, tant par le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, sous réserve d'un rappel partiel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors que, selon le moyen, si l'employeur et le représentant peuvent conventionnellement décider que les sommes dues au titre des congés payés seront incluses dans la

M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande

la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à affirmer qu'étaient dues à ce titre les sommes prévues par la convention collective des VRP, déduction faite des sommes déjà payées ; qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancienne salariée un rappel sur rémunération minimale et un rappel à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, quant à ce

par jugement du 17 janvier 1991 au profit de la société Marin avec transfert des contrats de travail ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1991, puis en liquidation judiciaire, la Société nouvelle SOFIP a repris l'établissement à compter du 11 juillet 1991 et, après une nouvelle décision de mise en redressement judiciaire, a licencié les salariés ; que certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Marin fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé uniformément la créance due à chaque salarié par la société Marin pour le reliquat de salaires du 1er au 11 juillet 1991 et d'une

l'association Les Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui, à l'époque conseiller prud'homme à Saint-Denis de la Réunion, a fait citer l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "la Ruche", devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel ce conseil s'était déclaré compétent, et désigné le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, alors que, selon le moyen, ce texte ne serait pas applicable aux conseillers prud'hommes ;

l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue en cours de période d'essai, durant laquelle chacune des parties était libre de rompre sans indemnité les relations contractuelles, n'ont fait qu'appliquer les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que le solde de commissions n'était dû que si la livraison était effectuée par le vendeur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il demeurait dû 35 % de la rémunération pour l'année 1984 et 50 % de la rémunération pour l'année 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur le fait que M. Z... avait perçu régulièrement des sommes d'un montant substantiel et que le solde dû pour l'année 1984 apparaissait peu important compte tenu des sommes d'ores et déjà perçues ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB location, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Gérard A..., demeurant à Rétissinge, Biziat par Pont de Veyle (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'Association "information hôtelière" en qualité de voyageur représentant placier unicarte du 8 janvier 1988 au 5 février 1988, sur la base de 520 fois le taux horaire du SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors que la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC, qui est trimestrielle, n'est due qu'à partir du second trimestre d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association information hôtelière en paiement de la somme de 4 825,50 francs à titre de salaire pour la période du 8 janvier au 6 février 1988 et d'une somme de 482,55 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ;