Cour de cassation · 17 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.107

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; d.

Dates essentielles

31 janvier 1989Jugement prud'homal Passage source
17 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne),
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SynthèsePassage 2
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ;

Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

-d! Condamne M. X..., envers l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunc
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M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier r
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nde dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M.
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conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'h
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du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; P
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