Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1993, 88-43.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/1993

Numéro d'affaire

88-43.754

Résumé

Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé post-natal, a attrait la Compagnie méditerranéenne des cafés (CMC) devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en formulant divers chefs de demande ; que l'employeur ayant, à l'audience de la formation de référé, remis un bulletin de salaire et le chèque correspondant à l'indemnité de congés payés, Mme X... s'est désistée de ses autres demandes et qu'est intervenue, le 6 octobre 1983, une ordonnance prenant " acte de la transaction intervenue à ce jour " ; que le 28 novembre 1983, Mme X... a fait citer devant le conseil de prud'hommes, la CMC, à qui elle a réclamé diverses indemnités à l…