Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 91-45.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1993

Numéro d'affaire

91-45.731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la caisse d'épargne de Montélimar, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Syndicat CFDT des banques et Etablissements financiers Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de c…