Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 89-42.251

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1992

Numéro d'affaire

89-42.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association information hôtelière, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association information hôtelière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Laval (section encadrement), au profit de M. Dominique X..., demeurant "Saint-Roch" à Saint-Ouen des Toits (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir…