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a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; que par lettre du 18 avril 2001, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'entrepôt de Troyes à compter du 1er mai 2001 ; que suite au refus opposé par M. X..., l'employeur l'a licencié le 3 mai ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.

a été engagé en qualité de technicien électromécanicien le 7 octobre 1971 par la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon de poste, du non-respect des directives de sa hiérarchie et de préjudices graves causés à l'employeur ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'il en est de même du refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation et de protection médicale du…

; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mme X...

demandes ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mmes X... et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mmes X... et Y...

l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir une acceptation claire et non équivoque par le salarié des modifications successives de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

a été engagé par la société Europe services le 22 juillet 1964 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 pour les motifs suivants : "- détournement pour votre compte en mettant l'argent dans votre poche - non-respect de la procédure d'encaissement ;" qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu sur poursuites pénales ; qu'estimant son licenciement injustifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en considérant que le fait, constaté une seule et unique fois, pour un salarié en charge d'opérations de caisse de ne pas avoir respecté la procédure…

X..., entré au service de la STGA le 16 juin 1998 en qualité d'agent commercial de conduite, a été chargé, le 6 septembre 2001, des fonctions de "tuteur Saga" ; qu'en 2002, ces fonctions lui ont été retirées à l'occasion d'un incident ayant conduit à une mise à pied de deux jours ; que le 30 janvier 2004, il a été informé par son employeur de l'engagement d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à un licenciement, avec suspension des fonctions, et saisine du conseil de discipline ; qu'il a été licencié par lettre du 18 février 2004 pour faute grave ; qu'estimant que le retrait de ses fonctions en 2002 constituait une sanction qui aurait dû nécessiter la saisine du conseil de discipline en application de la convention collective, et que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2005) et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société JPFT comme vendeuse, a été licenciée le 9 juillet 2003 ; que, contestant la cause de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme fautif le fait par Mme X...

; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification, a condamné l'employeur à payer diverses sommes mais a rejeté la demande relative à la rupture en estimant que le contrat n'avait pas été rompu ; que la salariée a repris ses demandes devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la totalité des contrats à durée déterminée en un unique…

a été recrutée le 2 mars 1999 en qualité de garde-malade à domicile pour s'occuper de Mme Y..., personne âgée et de santé déficiente ; qu'à compter du 17 octobre 1999, Mme Y... s'est installée dans une maison appartenant à son gendre et à sa fille, les époux Z..., qui ont alors licencié Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que Mme Y... étant décédée le 15 avril 2000, les héritiers ont été appelés en la cause, à savoir M. Jean-Claude Y..., Mme Bernadette Y..., épouse de M. A..., M. et Mme Marie-Françoise B... ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme Bernadette A..., réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que seule Mme Y... était l'employeur de Mme X...

; qu'il a été mis en liberté le 10 novembre 1998 ; qu'à cette date il a écrit à son employeur qu'il se tenait à sa disposition dès la fin de son arrêt maladie ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 1998, la Banque française de l'Océan indien l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 20 novembre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 23 novembre, l'employeur lui rappelant la faculté que lui conférait l'article 33 de la convention collective des banques de déférer cette sanction au conseil de discipline institué auprès de la direction ; que le salarié ayant usé de cette faculté, le conseil de discipline, réuni le 16 décembre 1998, a donné un avis favorable à la mesure envisagée ; qu'une seconde lettre de licenciement lui a été adressée le 17 décembre dont la teneur était la même que la…

plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que même lorsque la procédure est orale, la présomption simple de respect du principe de contradiction doit tomber chaque fois que les circonstances lui ôtent toute vraisemblance ; que la cour d'appel a constaté que le moyen invoquant le non-paiement des heures…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juillet 2006, pourvois n° 05-40.650 et n° 05-41.335), que M. X..., engagé le 2 juin 1965 par la société Peugeot et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique pièces et services, a été mis à la retraite par lettre du 21 juillet 2003 à effet du 31 janvier 2004 ; que l'intéressé a demandé la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite qu'à la condition de justifier de l'embauche d'un autre cadre en lien avec la mise à la retraite prononcée ; qu'en…

a été engagée par la société Eurisk le 5 juin 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour motif disciplinaire et insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

considérant que l'employeur était une société française, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 14 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ne peuvent être invoquées dans les litiges qui relèvent de la convention de Bruxelles ; qu'en appliquant ce texte après avoir jugé que l'employeur du salarié était domicilié en France, étant établi que le contrat de travail étant exécuté en Allemagne, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 42 du code de procédure civile ; 5°/ que le lien de

ses fonctions au sein de l'agence de Tours, mesure effective à compter du 1er mars 2002 (après réunion de la commission paritaire) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à M. X...

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l'employeur de remettre immédiatement au salarié qui a pris acte de la rupture un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 2000 par la société Atelier 27 Reprographie, en qualité de responsable de production, a été licencié le 3 novembre 2003, pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état d'une situation de charge de travail alarmante rendant nécessaire l'adaptation des structures de l'entreprise à l'environnement, particulièrement dans le cadre des effectifs, bien que maladroite, est suffisamment motivée ; Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ;…