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L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule autorité administrative dont la décision échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux.

Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre considération, le tribunal qui décide que des élections de délégués du personnel se dérouleront conformément à un accord collectif national, dont les stipulations ne sont pas contestées quant à leur validité, peu important que cet accord n'eût pas été signé par le syndicat requérant.

En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux congés pour maladie et pris en charge comme tel par l'employeur.

Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul employé permanent d'une exploitation de 50 hectares qu'il cultivait avec des ouvriers saisonniers qu'il surveillait et auxquels il distribuait les salaires envoyés par l'employeur, répartissait et surveillait constamment les travaux des ouvriers agricoles suivant les instructions et directives que lui donnait son employeur lors de ses visites à la propriété, signait les déclarations de récoltes et de plantation et tenait un livre journal de l'exploitation.

Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, la masse déclarable est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, y compris les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels.

Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

En l'état d'un regroupement opéré entre une société soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques et une autre société relevant de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt qui décide que la convention collective des industries pharmaceutiques reste applicable à la première société malgré l'accord d'entreprise prévoyant l'application de la convention collective des industries chimiques du nouveau groupe est légalement justifié dès lors que ladite société qui a conservé sa personnalité juridique propre n'a pas cessé d'exercer son activité pharmaceutique spécifique et dissociable des autres activités du groupe et qu'il n'a pas été allégué que les dispositions de l'accord d'entreprise étaient plus favorables que celles de la convention collective des industries pharmaceutiques.

Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche dès lors qu'il est établi que le magasin en cause était ouvert tous les dimanches.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec retard et que la négligence par lui commise de ce fait n'est pas d'une gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de rupture et le priver de l'indemnité légale de licenciement, compte tenu de son mauvais état de santé dont l'employeur était au courant puisqu'il avait dû être hospitalisé avec ses congés et devait revoir le médecin à son retour.

Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui dans une instance à laquelle l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture n'a pas été appelé fait droit à l'action de l'agent d'une Fédération de mutualité agricole sans rechercher si celle-ci répondait à la définition de l'article 2 du décret précité du 30 août 1966.

En l'état des dispositions de la convention collective du notariat prévoyant que les parties doivent se réunir chaque année au mois de mars pour fixer le montant des salaires des clercs à compter du 1er avril suivant, un notaire est tenu de verser un rappel de salaire en application d'un accord majorant les salaires, à un clerc ayant cessé d'être à son service avant la conclusion de cet accord, dès lors que, par suite de difficultés c'est avec dix mois de retard qu'un avenant avait déterminé la valeur du point et que cet avenant, à défaut de clause contraire, avait été conclu en faveur de tous les salariés dont le contrat était en cours à la date où l'accord aurait dû normalement intervenir, peu important que le contrat du clerc intéressé eût pris fin avant la signature effective dudit accord.

Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après l'échec de la commission paritaire de conciliation instituée par la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation peu important qu'elle ait énoncé surabondamment que cette procédure ne doit pas être nécessairement un préalable à la grève.

Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective nationale des industries chimiques fixait le nombre de jours fériés à neuf en plus du 1er mai sans y comprendre le Vendredi Saint pour lequel aucune disposition particulière de rémunération n'existait.

Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à compter du jour de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

Commet une faute ouvrant droit à indemnité pour licenciement abusif l'employeur qui met un voyageur représentant placier dans l'impossibilité d'exercer normalement son activité en lui envoyant une première collection incomplète et en ne lui en adressant jamais la seconde et qui n'informe ce salarié de la situation économique grave de l'entreprise pour expliquer son attitude que longtemps après, lors de l'instance prud"homale.

Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives. Les juges du fond ne peuvent pas, en conséquence, refuser de faire application de la convention collective du 1er février 1975 obligatoire quels qu'aient pu être les arrêtés ministériels antérieurs, peu important même qu'ils eussent été plus favorables, laquelle convention, applicable aux firmes qui exploitent des restaurants d'entreprise, lie la fourniture du repas ou l'attribution d'une indemnité compensatrice à la présence du salarié sur les lieux du travail au moment des repas.

Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant directement de la violation des règles de forme retenues dans la décision à l'exclusion des autres chefs de dommages causés par la rupture.

Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait inférieur à 6400 frs, montant d'un salaire brut correspondant à un salaire net de 5800 frs et devait être ensuite majoré en fonction de la variation de la valeur du point "cadre", les juges du fond qui relèvent que la convention collective applicable et ses avenants successifs ont progressivement augmenté la valeur du point cadre et disposent que les majorations résultant des augmentations de la valeur du point "ne s'appliqueront qu'aux salaires minima visés par le barême et non aux salaires réels tant que ces salaires resteront supérieurs à ceux des minima fixés audit barême".

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ayant décidé qu'il serait institué pour le siège social des banques et les services annexes un seul comité d'entreprise ou d'établissement, un protocole du 24 avril 1969, avait adopté la même règle en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux alors que les dispositions de ces accords collectifs ne pouvaient prévaloir sur celles de la loi si celles-ci étaient plus favorables aux salariés et qu'en écartant à cet égard toute contradiction entre elles au seul motif que les unes fixaient les conditions d'application des autres, sans rechercher si la nouvelle implantation des services concernés ne s'accompagnait pas de…

Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix. L'application d'une telle clause d'indexation prohibée ne peut ni faire l'objet d'une nouvelle convention, ni être imposée à l'employeur en vertu d'un usage résultant des conventions antérieures elles-mêmes illégales.