Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1980, 77-41.572

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

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L. 122-9Code du travail

VU LES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, MODIFIEE PAR AVENANT DU 27 FEVRIER 1974 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/03/1980
Numéro d'affaire: 77-41.572

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective

Résumé

Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à compter du jour de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire.

Texte de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS PYRENEENS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR DAME X...

LE 11 OCTOBRE 1977 CONTRE L'ARRET DU 30 JUIN PRECEDENT, AU MOTIF QU'IL DEVAIT DONNER LIEU AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AU PLUS TARD LE 11 FEVRIER 1978, ALORS QUE CE MEMOIRE N'A ETE DEPOSE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE DAME X...

A FORME LE 16 JANVIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QU'UN NOUVEAU DELAI COURT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR L'INTERESSE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AYANT ETE NOTIFIEE LE 30 MAI 1978, DAME X...

POUVAIT DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ET, CE JOUR-LA ETANT UN SAMEDI, JUSQU'AU LUNDI 2 OCTOBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE : ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES NOUVELLES GALERIES DU 30 MARS 1972, MODIFIEE PAR AVENANT DU 27 FEVRIER 1974 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X...

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LIANT LES PARTIES, A ETE ROMPU DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ET QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI SOUTENAIT QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 18 JUIN 1974 ET QUE LA RUPTURE ETANT DUE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ETAIT DE CE FAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

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