Cour de cassation · 19 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.854

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

19 mars 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 66-654 DU 30 AOUT 1966 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS MEMBRE DU PERSONNEL DE LA FEDERATION ET SE TROUVAIT SOUMIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 30 AOUT 1966, UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION FAISANT VALOIR QUE SA LETTRE DU 16 JUILLET 1975 AVAIT COMME OBJET DE CONVOQUER X... POUR LE 21 JUILLET 1975, QUE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 22 JUILLET 1975 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EXPIREE LE 19 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL N'A NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
SIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS M
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui dans une instance à laquelle l'i
Demandes et arguments
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFERENT NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AV
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ON D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 30 AOUT 1966, UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION FAISANT VALOIR QUE SA LETTRE DU 16 JUILLET 197
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
RA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS MEMBRE DU PERSONNEL DE LA FEDERATION ET SE TROUVAIT SOUMIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER ETAIT, AU SENS DE L'AR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DECRET PRECITE DU 30 AOUT 1966, UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEDERATION FAISANT VALOIR QUE SA LETTRE DU 16 JUILLET 1975 AVAIT COMME OBJET DE CONVOQUER X... POUR LE 21 JUILLET 1975, QUE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 22 JUILLET 1975 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EXPIREE LE 19 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL N'A NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ALLIER AVAIT, LE 19 JANVIER 1976, LICENCIE FRANCOIS X... APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION LORSQUE LA FEDERATION AVAIT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1975, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
75, AGREE SA CANDIDATURE COMME SECRETAIRE GENERAL, QUE CETTE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION AVAIT CARACTERISE L'ACCORD DES PARTIES, QUE X... ETAIT DESORMAIS MEMBRE DU PERSONNEL DE LA FEDERATION ET SE TROUVAIT SOUMIS EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE A L'OBLIGATION D'EFFECTUER UN STAGE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE PERIODE D'ESSAI ET QU'EN LUI FAISANT PART, LE 19 JANVIER 1976, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI MAXIMUM, DE SON REFUS DE LE TITULARISER, LA FEDERATION AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI S
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd94

Poursuivre la recherche (3)