Rechercher une décision

M. X... fils, et avait travaillé de 1978 à 1981 dans l'établissement exploité par le père de son ami, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires dirigée contre le père et le fils, puis exclusivement devant M. X... père, devant la cour d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part qu'il résultait de ses propres constatations que si Mlle Y... vivait en concubinage avec M. X... fils, son employeur était M. X... père, propriétaire du fonds de commerce dans lequel elle travaillait, et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater l'établissement de bulletins de paye et l'existence d'une couverture sociale et estimer non établie, en dépit de ces présomptions, la preuve d'un contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Grégoire, société anonyme, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Raismes (Nord), 61, résidence Jules Eluard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

la salariée de sa demande en rappel de salaire des mois de mai et juin 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle ne produisait aucun justificatif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de bulletin de paie, il appartenait à l'employeur de justifier qu'il s'était libéré de son obligation de payer les salaires, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de Mme X..., le jugement rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

l'employeur ne constituait pas, à tout le moins, une reconnaissance implicite de l'inanité du grief d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans se contredire, le conseil de prud'hommes a relevé que le directeur musical avait mis en évidence de manière très circonstanciée le défaut de concentration, le manque d'esprit de corps, la faible intégration dans le travail du groupe et la "mémoire très réduite des indications données aux répétitions" de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M.

M. X..., engagé comme électricien par la société CIETELEC le 4 mars 1991, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... ne justifiant pas d'un temps de travail d'un mois dans l'entreprise, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; que, d'autre part, M. X... n'a effectué aucun déplacement à ses frais pour le compte de la société ; qu'il a, par contre, usé à des fins personnelles d'une carte qui lui avait été remise pour s'approvisionner en essence et qu'il est redevable à ce titre d'une somme de 609,04 francs ;

il résulte des pièces de la procédure que Melle Y... était alors mineure, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent à titre de complément de salaire et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la demande qui avait été déclarée caduque par décision du bureau de conciliation du 7 décembre 1987 n° 658 ne pouvait être réenrôlée ; Mais attendu que la caducité ayant été prononcée par le bureau de conciliation, la demande pouvait être réitérée par application des dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurant Nicolas, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Michel X... demeurant ... à Le Bourget (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des différentes mentions du jugement que les avocats qui représentaient les parties absentes ont seuls été entendus lors de l'audience du 9 janvier 1990 ; que, par ailleurs, les avocats ayant été autorisés à plaider par le conseil de prud'hommes, il s'en déduit que celui-ci avait admis que les parties avaient un motif légitime à ne pas comparaître en personne ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, et à la délivrance de bulletins de salaires rectificatifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il était bien dû un

Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable et 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces texte, à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé par contrat verbal le 23 mars 1989, en qualité de boucher par M. X... ; que soutenant qu'il s'agissait d'un contrat saisonnier à durée déterminée, dont le terme était fixé au 30 septembre 1989, l'employeur a mis fin au contrat de travail, à cette date ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son salarié des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ;

l'employeur au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis, la preuve des faits de nature à corroborer les prétentions du demandeur ; que le conseil de prud'hommes a refusé d'ordonner la mesure d'instruction que M. X... avait sollicitée et que les constatations mêmes du jugement rendaient nécessaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; qu'ayant ainsi fait ressortir la carence de M.

par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant la licéité d'une mise en chômage partiel à l'autorisation de l'administration, bien que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être modifié de façon unilatérale, et en prêtant à l'aide de l'Administration la valeur d'une autorisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4, L. 322-11 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, pour allouer une indemnité de préavis à Mme X..., le conseil de prud'hommes ne s'est pas déterminé par les motifs auxquels se réfère le moyen ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

par lettre du 27 juin 1988, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme au titre des congés supplémentaires d'ancienneté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a alloué aucune somme à ce titre à Mme X... ; D'où il suit que le pourvoi est, de ce chef, dépourvu d'objet ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a retenu que le salaire versé en trop était la conséquence d'un système de mensualisation mis en place par

la salariée, le pourvoi est, de ces chefs, dépourvu d'objet ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise relatif au système incriminé, ni de mode d'information du salarié quant à sa situation personnelle, que le versement des sommes litigieuses n'avait pas eu lieu par erreur, ni à titre d'acompte, que la complexité du système de rémunération en vigueur au sein de la société Vestra lui était imputable, que la négociation

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mmes A..., X..., Z... uglielmini et C... un solde d'indemnité de préavis au titre de la période du 15 août au 27 septembre 1988, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à compter du 26 mai 1988, la société Vestra n'avait plus l'autorisation administrative de mettre ses salariées en chômage partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Vestra faisait valoir dans ses conclusions, d'une part, que les salariées, qui étaient en chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra Confection, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit : 1°/ de Mme Elisabeth K..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ de Mme Fatima Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 3°/ de Mme Dominique Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Corinne A..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 5°/ de Mme Martine C..., demeurant La Behouille "Sous les Tenasses" (Vosges), 6°/ de Mme Irène D..., demeurant rue Mauce Marchal à Sainte-Marguerite Saint-Dié (Vosges), 7°/ de Mme Danielle E..., demeurant ... l'Etape (Vosges), 8°/ de Mme Sylvie F..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 9°/ de Mme Jocelyne G..., demeurant ...

l'employeur en lui payant spontanément le montant des condamnations mises à sa charge et sans émettre de réserves avait acquiescé à l'arrêt ; Mais attendu que l'arrêt, qui était exécutoire, a été exécuté après que l'employeur ait été mis en demeure de le faire par une lettre recommandée ; que le pourvoi est recevable ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991) que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986 par l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales du pays d'Aix et Vaucluse (ARAPL) a été l'objet, le 19 mai 1989, d'une mise à pied de deux jours par mesure disciplinaire, puis licenciée le 19 janvier 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de deux procédures distinctes à la suite de ces mesures ;

Vu les articles L. 436-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1957 en qualité de technicien dépanneur par la société David, était en 1981, membre du comité d'entreprise ; qu'il a été avisé le 10 avril 1981 que le service après vente, où il travaillait, était repris par la société Froid et machines, alors en cours de création, et qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail subsisterait avec le nouvel employeur ; que l'intéressé ayant refusé ce transfert, son employeur l'a considéré comme démissionnaire le 18 juillet 1981 ; que prévenu du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, pour avoir licencié sans autorisation un salarié protégé, M.

il résulte du second que les délégués syndicaux bénéficient, au sein de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), de crédits horaires dans les limites fixées par la loi ; Attendu que MM. X... et Y..., délégués syndicaux du Syndicat des artistes interprètes (SIA), ont réclamé à la SFP le paiement d'heures de délégation supplémentaires, revenant, selon eux, à leur section syndicale, et qu'ils ont utilisées pour négocier divers accords ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement attaqué relève d'une part, qu'ils ont utilisé le crédit supplémentaire de quinze heures par an alloué à leur organisation syndicale en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail, d'autre part, que la rémunération correspond au temps consacré à la négociation de la convention collective des artistes interprètes ;