Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 92-41.055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

92-41.055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ARAPL du pays d'Aix et du Vaucluse, dite Association ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ARAPL du pays d'Aix et du Vaucluse, dite Association régionale agréée de l'union des professions libérées, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de Mme Véronique X..., née Y..., demeurant ..., à Châteauneuf-Le-Rouge (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de…