Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 92-41.384

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

92-41.384

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Lyne Z..., demeurant ..., cité Saint-Just, Marseille (13e)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Lyne Z..., demeurant ..., cité Saint-Just, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon (section encadrement), au profit : 1°/ de la société Allo Frapp services, Mme Y..., sise 8, place des Héros et Martyrs, Lambesc (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. X..., syndic, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ du FNGS, sis 2, place. Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, av…