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il résulte de ses propres constatations qu'une partie du personnel attaché à l'activité ininterrompue a été transférée dans d'autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son contrat de travail aurait pu être poursuivi par l'une des sociétés appartenant au même groupe que la société Fédiac, quand il incombait à l'employeur de rapporter cette preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni devoir effectuer une recherche que ses

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour respect d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1 / que l'application immédiate, à une instance en cours, d'une nouvelle règle jurisprudentielle, apparue pendant cette instance et dont la mise en oeuvre est susceptible de modifier l'issue du litige, porte atteinte au droit au procès équitable reconnu par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au cas d'espèce, a donc méconnu ce texte la cour d'appel qui a déclaré illégale une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail signé le 20 avril 1998 pour la seule raison que cette clause méconnaissait une règle issue d'un revirement de jurisprudence intervenu en 2002 ;

Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM. Y... et X... de leurs demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel énonce que c'est à tort que les salariés en demandent le bénéfice car les ambulanciers n'entrent pas dans la définition des transports routiers de voyageurs, mais font l'objet, dans la Convention collective des transports, de dispositions particulières et notamment d'un régime d'équivalence spécifique prévu par l'article 22 de la Convention collective ; que le régime appliqué qui consiste en période de 24 heures, tient compte des dispositions

l'employeur l'a informée qu'elle était réintégrée comme éducatrice spécialisée dans un autre établissement où elle avait travaillé au début de sa carrière ; que le 30 janvier 2000, les parties ont signé un avenant modifiant la répartition de l'horaire de travail dans la semaine ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail

considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation contestée par le salarié, ladite prime était déjà versée en vertu d'un engagement unilatéral l'ayant intégrée au contrat de travail et que l'employeur n'avait donc pu dénoncer sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral de l'employeur par un accord d'entreprise ayant le même objet ; qu'en disant que le salarié était en droit de réclamer la prime d'ancienneté de janvier 1994 jusqu'à une date arrêtée au 1er mars 2001, en dépit d'un accord collectif intervenu en 1996, sans rechercher, dès lors que l'employeur avait fait valoir que cet accord conclu avec les

considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation contestée par le salarié, ladite prime était déjà versée en vertu d'un engagement unilatéral l'ayant intégrée au contrat de travail et que l'employeur n'avait donc pu dénoncer sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit de la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel le salarié bénéficiait d'une prime d'ancienneté, celle-ci lui a été versée pendant la période pour laquelle il en réclamait le paiement, de sorte que l'intéressé pouvait seulement prétendre à la somme correspondant à la réduction opérée sur le montant de ladite prime du fait de la différence entre le salaire de base qu'il sollicitait et qui lui était dû et celui qui lui a été versé ;

par arrêt du 3 juin 2003, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats, invitant la société Calberson Roussillon à produire tous éléménts en sa possession susceptibles d'établir qu'au jour du fait générateur de l'application de la garantie du contrat n° 700-879 pour M. X..., le jour de sa maladie, ce contrat était encore en application et que notamment les primes correspondantes avaient été payées et qu'aucune modification aux conditions de garanties n'avait été apportée ; que par arrêt du 21 janvier 2004, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant accueilli la demande de M. X... et mis hors de cause la compagnie Axa ; que le pourvoi de la société Calberson Roussillon collective est dirigé contre ces deux arrêts ;

Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.

Selon le V de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %. Or, le II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 rend applicable la durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés. C'est donc à compter du 1er janvier 2000, et non du 1er février 2000, que la disposition transitoire sur la bonification de chacune des quatre premières heures supplémentaires nouvelles effectuées, doit être appliquée.

La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenue ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fourni et la rémunération. Ayant relevé que la diminution considérable de la rémunération mensuelle moyenne d'un salarié, réduite de près de soixante pour cent en quelques années avec des versements dérisoires certains mois, n'était justifiée par aucun élément objectif mais résultait d'une volonté arbitraire de l'employeur, une cour d'appel a pu décider que celui-ci avait commis une faute génératrice d'un préjudice qu'elle a souverainement évalué.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 140-1 et L. 143-4 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celles-ci sont irréalistes et manifestement exagérées au vu de l'attestation de la salariée remplacée sur le nombre d'heures qu'elle effectuait au cabinet et qui n'avait pas de raison d'être modifié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X..., dont il constatait qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Mediena dans le courant du mois de septembre, avait perçu l'intégralité du salaire qui lui était dû, d'une part, et s'était vu remettre le bulletin de paie correspondant, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 26 septembre 2002, rendu sur contredit de compétence, la cour d'appel de Dijon a retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis ; Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu au fond (Dijon, 25 mai 2004), de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de commissions et au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'à lui remettre des documents légaux, alors, selon les moyens, que la cassation de l'arrêt du 26 septembre 2002 qui a retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que cette dette du salarié ne pouvait se compenser avec la créance de salaire que dans la limite du 1/10e de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite du motif critiqué par le moyen dans sa première branche, la compensation des sommes restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que la retenue effectuée avait absorbé la totalité du salaire de novembre 2003, a pu décider que cette compensation était abusive et que le juge des référés avait le pouvoir d'ordonner le paiement d'une provision à titre de salaire ;

l'employeur et qu'elle ne soutient pas que son consentement ait été vicié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que sa rétrogradation devait s'analyser en une sanction disciplinaire déguisée et que la modification lui avait été imposée par "la pression exercée sur elle et sa soudaineté", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

par lettre du 29 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 11 870 euros à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 118,79 euros à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant l'employeur à payer ces sommes pour des heures supplémentaires prétendument effectuées entre 1997 et 2001 sans indiquer le

la salariée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que les circonstances particulières de l'affaire et le délai qui s'est écoulé depuis la fin du contrat de travail permettent de retenir le caractère abusif de l'appel ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier versé aux débats "cahier des heures supplémentaires payées à M. X...", la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, et qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit, ne peut être accueilli en sa première branche et est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Henry et Morvilliers aux dépens ;

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'