Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-42.105

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2006

Numéro d'affaire

04-42.105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été salarié de la société Liferoca ; que le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été salarié de la société Liferoca ; que le 3 février 1995 il a été placé en invalidité 2e catégorie à effet du 1er mars 1995 ; qu'il est définitivement jugé (arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 septembre 2001) qu'il était mal fondé en sa demande en versement d'une rente au titre de l'incapacité à l'encontre de la société Axa (venant aux droits de la société UAP) au titre du contrat 700 881 souscrit par la société Calberson (venant aux droits de la société Liferoca) ; qu'il a alors fait convoquer devant le conseil de prud'hommes la société Calberson Roussillon en paiement notamment de dommages-intérêts pour cessation des garanties invalidité dans le cadre de la police n° 700 881 souscrite auprès de l'UAP devenue Axa Collective sans l'en avoir informé et en ayant…