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Cour de cassation · 5 avril 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-48.017
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Textes cités
2 références
Articles cités
- 1134Code civil
Passage cité
… son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et …
Conventions citées
- Convention collective de la fabrication d'ameublementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes et gratifications","prime de treizième mois","attribution","conditions","détermination","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","arrêt de travail","absence autorisée","portée","statut collectif du travail","conventions collectives","conven
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes et gratifications","prime de treizième mois","attribution","conditions","détermination","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","arrêt de travail","absence autorisée","portée","statut collectif du travail","conventions collectives","conventions diverses","ameu
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Mentions dans le texteIl résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.
Mentions dans le texteFRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement
Lire dans le texteMentions dans le texte3e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social
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Mentions dans le texteIl résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.
Mentions dans le texteent attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteMentions dans le textecivil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril d
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Mentions dans le texteoyeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le consei
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Identifiants documentaires
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- 6079b1ce9ba5988459c53c09