Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-45.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

04-45.785

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de l'association Média Kiné Presse, de ce qu'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de l'association Média Kiné Presse, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu que, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'association Média Kiné Presse depuis le 1er décembre 1996, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 septembre 2002, rendu sur contredit de compétence, la cour d'appel de Dijon a retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis ; Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu au fond (Dijon, 25 mai 2004), de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes…