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par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ;

il résulte de l'accord entreprise que la récupération des heures travaillées le dimanche ouvre droit à une récupération du double pour l'ensemble du personnel affecté aux visites des caves, la cour d'appel a violé l'article 6.11 de cet accord, ensemble les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 3°/ qu'enfin, en conférant à une note interne, qui n'était destinée qu'à expliquer l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, la portée d'un acte créateur de droits excédant ceux qui résultent dudit accord d'entreprise qui, lui-même, n'a pas ajouté aux dispositions de la convention collective relatives aux majorations pour travail dominical qui n'en prévoient aucune à ce titre au bénéfice des hôtesses pour la visite des caves, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble derechef les articles L.

par lettre remise en mains propres le 18 février 2000, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'il a conclu le 21 février 2000 une transaction avec l'employeur, qui a été annulée par arrêt de la cour d appel de Paris du 17 juin 2003 ; que, par jugement du 23 octobre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié, la cour dappel, après avoir

Mme X..., engagée par la société Avon à compter du 15 mai 1986, a été licenciée le 14 juin 2001, alors qu'elle exerçait les fonctions de promotrice des ventes ; qu' estimant ne pas avoir perçu le minimum garanti par la convention collective des industries chimiques, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de considérer qu'en vertu de son contrat de travail, la salariée avait droit, en plus de sa rémunération variable composée de commissions sur les ventes et de primes d'objectifs, à un salaire mensuel fixe qui ne pouvait être inférieur au salaire minimum hiérarchique mensuel correspondant au coefficient qui devait lui être attribué en fonction de sa qualification professionnelle ;

l'employeur exigeait de lui une grande disponibilité étaient de nature à justifier sa demande et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément propre à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du plan social et du licenciement, de réintégration et d'indemnisation de sa perte de salaire, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas d'un intérêt à contester la validité du plan social en se fondant sur l'absence d'indication de la localisation des emplois

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l'article L.

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l'article L.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés et dès lors sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés et qui a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l'entreprise quel que soit leur statut.

Il résulte de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Dès lors, le fonctionnaire investi d'un mandat représentatif pendant la durée du détachement ne peut prétendre à l'application de la procédure protectrice applicable à la rupture ou à la cessation du contrat de travail, lorsque celui-ci cesse par l'effet de l'expiration du détachement.

En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de dix personnes dans une même période de trente jours, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réduction légale de la durée du travail entre dans les prévisions de l'article L. 321-1-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un nouveau contrat de travail en date du 22 septembre 1999 a été établi entre les parties, avec effet rétroactif au 1er juillet précédent, que celui-ci stipule la réalisation d'un minimum de production de 3 500 000 unités dont la réalisation est appréciée sur 12 mois glissants ; que dés lors la cour d'appel qui a retenu pour apprécier le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré du non respect par le salarié de son obligation minimale de production fixée par le dit contrat, une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce contrat a violé ensemble les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui retient "l'intérêt relatif du

l'employeur n'avait pas répondu à la lettre du salarié du 1er octobre 2001, lequel, à l'issue du congé maladie, avait demandé à passer la visite de reprise, et que le refus de réponse s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'AGS-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;

l'employeur a décidé en août de substituer à ce mode de rémunération un fixe plus important et une commission portant uniquement sur son chiffre d'affaires personnel en modifiant la clientèle qu'il lui attribuait ; que M. X... a été licencié le 15 septembre 2000 au motif de son refus de signer son nouveau contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 7 juin 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que la preuve de l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail peut ainsi être rapportée par tout élément de preuve ;

Vu les articles L. 212-5 en sa rédaction alors applicable et l'article L. 212-15-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'accord de réduction du temps de travail non contesté par la salariée et prenant effet le 1er février 2000, excluait les cadres dirigeants, dont la responsable informatique, occupant les postes constituant le comité de direction, compte tenu de leurs fonctions et du niveau de leurs responsabilités, de la large indépendance dont ils bénéficiaient dans l'organisation de leur temps de travail ; que pour la période antérieure, il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que Mme X... organisait son temps de travail comme elle l'entendait et qu'elle n'était l'objet d'aucun contrôle, ce que confirme l'accord intervenu par la suite ;

l'association par un contrat de travail, les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement le contredit et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent en ce qui concerne les relations ayant existé entre M. X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, la première convention du 20 décembre 1996 prévoyait clairement que la concession à M. X... de la gérance du Club-house en vue d'assurer à ses risques et périls la restauration des membres de l'

il résulte des dispositions susvisées qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail sauf clause plus favorable et qu'il est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour de son dépôt au service compétent ; qu'il en résulte qu'il ne peut mettre en cause les droits déjà acquis par le salarié en application d'accords collectifs en vigueur au jour de la rupture de son contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des dispositions combinées du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales des salaires et qui n'avait pas alors été dénoncé et de celui du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation

Vu les articles L. 132-10 et 135-2 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société ISRI France, ont été transférés à la société Proma par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail après le 31 juillet 2003 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 2000 au jour de leur transfert ou de la fin de leur contrat de travail, dirigée contre la société ISRI France et fondée sur l'application combinée du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales de salaire et du protocole d'accord du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation de 5 % des salaires de base ;

par lettre du 20 mars 2001 l'accession au statut d'agent de maîtrise et une réévaluation de sa rémunération, avec un rappel de salaire sur cinq ans ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale en raison de la stagnation de sa carrière et de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de son salaire à un niveau supérieur, avec rappel sur cinq ans et en dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que le syndicat national des marins CGT est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2004), d'avoir dit qu'il avait commis une discrimination syndicale à l'égard de M. Y... et de l'avoir condamné à lui verser ainsi qu'au syndicat des sommes à

par courrier du 31 mars 2003, notifié à la société la résiliation de son contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires sur la période du 1er mars 2002 au 8 mars 2003 et les indemnités de congés payés afférentes, un rappel de prime de 13e mois, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Agence des Arcades fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Orléans, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent, alors, selon le moyen : 1 / que

l'employeur de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par les conclusions, Mme X... n'exerçait pas, en fait, ses fonctions sous la direction et la dépendance de M. Y..., dans des conditions caractérisant un lien de subordination et, partant, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le pourvoi n° Y 04.47-624 contre l'arrêt du 20 septembre 2004 (RG 04/00549) : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en retenant la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur le litige opposant Mme X... à la société Althi Soufflage, la cour d'appel, accueillant le contredit de M. Y..., a réformé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré également compétent pour statuer sur l'action de Mme X...