Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2006, 03-45.447

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2006

Numéro d'affaire

03-45.447

Résumé

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une demande de rappel de salaire d'un montant déterminé inférieur au taux du ressort pour des jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire dont le paiement était prévu par une convention collective dénoncée, et dont le salarié demande le maintien comme avantage individuel acquis en application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêt n° 1) ; et c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la demande du salarié, tendant à voir fixer sa créance à un certain montant et à en voir garantir le paiement par l'AGS, porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, décide que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y a lieu de prendre en considération que le montant de cette demande (arrêt n° 2).

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que l'AGS devra garantir le règlement de cette créance, alors, selon le moyen, que sont rendus à charge d'appel les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en disant que la recevabilité de l'appel dépendait de la valeur du litige déterminée par la demande du salarié, peu important que celle-ci ait porté sur une question nécessitant l'interprétation des règles de droit relatives à la garantie par l'AGS des créances nées après le jugement…