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l'employeur ne saurait l'annuler ultérieurement sans l'accord du salarié et le refus du salarié d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité de la rupture ; alors, en quatrième lieu, que la rupture du contrat de travail est soumise à un régime qui lui est propre aux termes duquel celui qui a rompu les relations contractuelles ne peut plus revenir sur sa décision, soit en en subordonnant l'effet à la réalisation d'une condition, soit en se rétractant unilatéralement ; l'autre partie peut considérer la rupture comme définitive et en tirer toutes les conséquences que la loi y attache ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que l'accord d'entreprise avait été conclu le 15 janvier 1979 et que M. X... avait été engagé le 19 septembre 1988, c'est-à-dire postérieurement à la période de cinq années expirant le 15 janvier 1988 au cours de laquelle la convention litigieuse aurait pu produire ses effets, si elle avait été conclue dans le cadre de l'article L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-6 du Code du travail, à défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ;

l'employeur, qui avait payé l'indemnité compensatrice de congés payés en prévision de la rupture du contrat de travail, ne pouvait se voir condamner au paiement d'un rappel d'allocations au titre du délai de carence correspondant auxdits congés payés, et appliqué par l'organisme paritaire après l'expiration du contrat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ugine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par M. Z... à l'appel, relevé par M. A..., ès qualités de liquidateur de la société Dépann'Frigo, locataire-gérante du fonds de commerce appartenant à M. Z... et Mme X..., du jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur la demande de Mme Y..., salariée de la société, la cour d'appel a estimé que cette demande, impliquant que soit tranchée la contestation relative à la qualité d'employeur de Mme Y... au moment de son licenciement, était une demande indéterminée ; Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'à la remise d'un bulletin de paye ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte des constatations de la décision attaquée que l'employeur avait décidé de modifier les conditions de travail telles qu'elles résultaient d'un protocole d'accord incontestable, par la voie d'avenant au contrat de travail des salariés intéressés ; qu'en se fondant sur l'acceptation sans équivoque par les salariés de l'avenant et leur acceptation implicite de la situation nouvelle, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions précitées ; alors qu'en tout cas, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la nature juridique du protocole d'accord visé ni les conditions de sa dénonciation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ;

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bonavita constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement adressées ; le simple fait, sans clause particulière d'un contrat ou du règlement intérieur, d'ouvrir le courrier adressé aux salariés constitue-t-il une opération totalement illicite ? " Y a-t-il violation des droits de la personnalité des salariés d'une entreprise par l'ouverture du

l'employeur, que dès avant la mi-janvier, une différence notable avait existé entre le travail demandé et le travail fourni mais n'était pas critiquée par l'employeur, comme par exemple, celle du 12 janvier qui ne faisait l'objet d'aucun reproche, le conseil de prud'hommes a dénaturé un document de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, la procédure de licenciement étant inapplicable à la rupture du contrat de travail à durée déterminée, son inobservation ne peut ni constituer une faute, ni causer un préjudice réparable ; qu'ainsi, en se fondant, notamment, pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, sur les irrégularités qui auraient entaché la procédure de licenciement au préjudice de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vovifrais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Gers), mise en liquidation judiciaire, 2 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ... (Gers), ès qualités de liquidateur de la société Vovifrais, reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

par déclaration en date du 11 août 1993, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Essonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Développement communication recherche (DCR), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Marasi père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X/92-42.156 au n W/92-42.178 formés par la ville de Metz, représentée par son maire, domicilié en cette qualité en la mairie, place d'Armes à Metz (Moselle), en cassation de 23 arrêts rendus le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole T..., demeurant à Metz (Moselle), 15, place Henri Frécot, 2 / de Mme Georgette Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 3 / de Mme Cécile B..., demeurant à Metz-Bellecroix (Moselle), ..., 4 / de Mme Bernadette R..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 5 / de Mme Maryse X..., demeurant à Woippy (Moselle), ..., 6 / de Mme Renée L..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 7 / de Mme G...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., titulaire d'un BTS de secrétariat de direction, avait été engagée au vu d'une annonce proposant un poste de secrétaire de direction ; qu'en déboutant la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de prud'hommes et aux motifs encore qu'elle ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle invoquait, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics applicable ; et alors que la rupture du contrat ayant été jugée imputable à la salariée au seul

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Auberge du soir qui a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant statué au fond, la société Auberge du soir a formé, à la fois, un contredit et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel, après avoir estimé que la décision aurait dû lui être déférée par la voie de l'appel, a, par application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, déclaré qu'elle demeurait saisie et confirmé le jugement, tant en ce qui concerne la compétence que le fond, par un arrêt devenu irrévocable ; Que, dans ces conditions, le pourvoi formé contre un jugement qui a été confirmé dans toutes ses dispositions, est devenu sans objet ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée, et qu'en l'absence de visa d'autre document d'où seraient résultées ses protestations, la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'affirmation de l'absence d'accord de Mlle X... sur la modification intervenue ; et alors que, d'autre part, Mlle X... ne pouvait prétendre cumuler le bénéfice de deux statuts différents et qu'en ne tenant pas compte, pour les défalquer du montant de ses réclamations, des avantages qu'elle retirait de son intéressement aux ventes qu'elle réalisait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé souverainement que la société avait modifié les éléments essentiels du contrat de travail de Mlle X..., le 8 février 1988, sans obtenir son consentement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Brevent, maison médicale de santé, dont le siège est au Plateau d'Assy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit de M. X... Pousse, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.