Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 92-43.663

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1994

Numéro d'affaire

92-43.663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de M. Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Fortin-Dectot, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : l'ASSEDIC du Loiret, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général,…