Cour de cassation, Autre, 24 janvier 1994, 09-30.018
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Autre
- Date
- 24/01/1994
- Numéro d'affaire
- 09-30.018
Résumé
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu l…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes, dans une instance opposant M. X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement adressées ; le simple fait, sans clause particulière d'un contrat ou du règlement intérieur, d'ouvrir le courrier adressé aux salariés constitue-t-il une opération totalement illicite ? " Y a-t-il violation des droits de la personnalité des salariés d'une entreprise par l'ouverture du courrier par la direction, tel qu'il résulte de l'article 187 du Code pénal ? Les clauses des règlements intérieurs prévoyant l'ouvert…