Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 92-44.594

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1994

Numéro d'affaire

92-44.594

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Développement communication recherche (DCR), société anony…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Développement communication recherche (DCR), société anonyme dont le siège est immeuble Saint-Quentin 2000, ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avo…