Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-45.013

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1994

Numéro d'affaire

89-45.013

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vovifrais, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vovifrais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Gers), mise en liquidation judiciaire, 2 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ... (Gers), ès qualités de liquidateur de la société Vovifrais, reprenant l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre…