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l'employeur, sans se prononcer sur la légitimité de cette modification, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Condamne la société Europe autocars, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chambéry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Georges Wahl et compagnie, société anonyme ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Bas-Rhin, 6, rue GA Hirn, ... (Bas-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 et 1134 du Code civil, Attendu que, pour condamner la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme Brochini F... H... et treize autres salariées la journée du 11 novembre 1989 pendant laquelle elles avaient refusé de travailler, le conseil de prud'hommes a énoncé que le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner lieu à retenue de salaire, en application des dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et de celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, dispositions auxquelles aucune convention ne peut déroger, et que l'employeur ayant réglé au cours de l'année 1988 et d'une partie de l'année 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucia Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme Vianor, dont le siège est à La Gorgue (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, a été licenciée le 1er octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme comprenant, d'une part, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois de contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de retour à l'emploi qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et que la durée minimale de 6 mois n'est prévue par les textes qu'en cas de contrat à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4-2 et suivant du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 19 décembre 1989 ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur auquel il était interdit d'imposer des congés payés pendant le mois de préavis ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande d'indemnité de congé payé, a retenu que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu cette indemnité qui figurait sur son dernier bulletin de paie ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société IASM Agresta Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section industrie), au profit de la société Edscha industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle à Briey (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au chef de demande tiré de l'inobservation de la procédure préalable ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, d'abord, s'est contredit en relevant une prolongation d'arrêt de travail et en en tirant la conclusion qu'il s'agit d'arrêts répétés, ensuite n'a pas répondu aux conclusions l'invitant à rechercher s'il ne s'agissait pas plutôt d'une absence prolongée ne permettant le licenciement qu'en cas de remplacement démontré, alors que c'est précisément au jour de la reprise du travail que l'employeur prend l'initiative du licenciement ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Network, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

par déclaration écrite reçu au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Evreux, le chef comptable de "le château de Brécourt - SA Punta Lara", a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1992 par cette juridiction entre Mme Rivière et ladite société ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi signée par le chef comptable d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Mme Rivière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire ayant formé le pourvoi du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Graineterie Garibaldi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Photo Jean d'X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M. Christian Z..., demeurant chez Mme Micheline Y..., Le Pic Rouge, ..., Le Grand quevilly (Seine-Maritime) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié ne se poursuivait pas de plein droit avec la société cessionnaire.

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement sous astreinte d'une somme à titre d'heures de délégation ; Attendu que les ordonnances attaquées qui ont dit n'y avoir lieu à référé, qualifiées à tort en dernier ressort, étaient du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptibles d'appel ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne MM. Y... et X..., envers la société Nice Matin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que la société Ely diffusion a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 ; que cette procédure a été étendue le 10 juin 1991 aux filiales de la société ; que le 3 juillet 1991, le tribunal de commerce a autorisé la cession partielle des actifs de la société à M. Métivier agissant en qualité de fondateur de la société Elysold diffusion en cours de formation "qui lui sera substituée" ; que le plan de cession prévoyait la reprise d'une partie du personnel, dont Mme X... et M. Z... ; que les salariés ont attrait la seconde société devant

l'employeur au bénéficiaire, le conseil de prud'hommes a retenu que la garantie de l'AGS était due dès lors que l'indemnité se rattachait au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ; qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat ; Qu'en accueillant la demande, alors qu'à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, contrat de travail à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ;