Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-42.864

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

92-42.864

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de M. François Y..., demeurant ... aux Grains, Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. C…