Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1994, 92-43.958

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1994

Numéro d'affaire

92-43.958

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 92-43.958/F et 92-43.959/H formés par : 1 / M. Ange Y..., demeurant ... à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 92-43.958/F et 92-43.959/H formés par : 1 / M. Ange Y..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 2 / M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation des ordonnances de référé rendues le 15 juillet 1992, au profit de la société anonyme Nice Matin, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observati…