Rechercher une décision

Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre en discussion sa portée, souverainement appréciée par les juges du fond.

L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf autorisation expresse ou raison majeure justifiée, le salarié intéressé ait été présent les journées, normalement travaillées, précédant et suivant le jour férié, cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai ".. Une absence pour fait de grève ne peut être assimilée à une absence sans autorisation expresse ou raison majeure justifiée.

Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte sur le dernier jour ouvré précédant l'examen.

Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les parties pourraient en faire appel dans le mois de la notification, ce dont il résulte que la notification du jugement n'a pu faire courir le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile.

Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne un employeur à verser à l'un de ses salariés une somme représentant des majorations de salaire pour travail de nuit en énonçant que le bulletin de paie aurait dû mentionner de manière distincte des sommes correspondantes auxdites majorations, sans rechercher si les justifications fondées sur un décompte journalier des sommes dues et versées au salarié, présentées par l'employeur dans des conclusions demeurées sans réponse, n'établissaient pas que l'intéressé avait été rempli de la totalité de ses droits.

Il résulte des dispositions de l'article 20 de la Convention collective des Nouvelles Galeries, aux termes desquelles " les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ", que l'employeur n'a pas la faculté de faire travailler les salariés les jours de fêtes légales ainsi visés.

En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts imposés à une société gestionnaire de restaurants par le client seront chômés, l'employeur qui n'a pas fait travailler son personnel pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel ne peut imputer ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés, les salariés disposant d'un droit au congé payé en considération de leur travail effectif et la société disposant d'une faculté de récupération dans les limites déterminées à l'article D.212-1 du Code du travail.

La demande d'un défendeur qui se borne à requérir l'affichage d'un jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts au cas de rejet de celle-ci, n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel.

Justifie légalement sa décision refusant d'inclure dans le calcul de majorations pour heures supplémentaires une prime de nuit, une prime de rupture de cycle et une prime de rotation prévues par une convention collective, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les primes litigieuses étaient attribuées par référence à l'indice INSEE du coût de la vie, en a exactement déduit, sans encourir un grief de contradiction qu'ayant un caractère forfaitaire elles ne pouvaient être incluses dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Pour obtenir le paiement de la rémunération afférente aux jours fériés par lui chômés, le salarié doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant chaque jour férié dont la rémunération est demandée, et le premier jour de travail lui faisant suite à moins qu'il n'ait été préalablement autorisé à s'absenter ces jours-là.

Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence, encourt la cassation le jugement du Conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur, qui avait retiré deux jours de congés supplémentaires au premier trimestre 1982 à un éducateur qui avait été absent pour maladie en novembre 1981, à payer au salarié une somme correspondant à ces deux jours de congés au motif qu'il ne paraissait pas concevable d'admettre que ces jours de congés supplémentaires dussent être épuisés au cours du trimestre de référence.

L'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel de 6 jours consécutifs non compris les jours fériés ou repos hebdomadaire et l'article 21 de la convention fixant le repos hebdomadaire soit à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, soit à quatre jours par quatorzaine dont au moins 2 jours consécutifs et au minimum 2 dimanches par 5 semaines, justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui n'étant pas liée par l'avis donné par la commission paritaire, a exactement retenu que l'employeur ne pouvait déduire du congé payé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières distinctes, ni les jours…

L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une éducatrice de sa demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention collective, les personnes visées ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche.

Les dispositions de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 selon lesquelles les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux de ponts ou lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention ont pour seul objet de poser le principe de la non-récupération de ces jours chômés, mais ne déterminent pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; la disposition finale du même texte aux termes de laquelle "sont en outre chômés sans récupération les demi-veilles de fêtes légales" n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles.

Ayant à statuer sur l'interprétation de l'article 59 alinéa 2 de la convention collective de travail du personnel des banques, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui considère exactement que ce texte n'a pas pour but de déterminer les jours de congés, qu'il vise seulement à prescrire la récupération des journées de fêtes légales et des demi-veilles de fêtes légales qui étaient chômées et que sa disposition finale ne pouvait être étendue à des demi-veilles de fêtes légales qu'il n'était pas d'usage de chômer.

Après avoir énoncé que les rédacteurs de l'article 59 de la convention collective nationale du personnel des banques ont consacré dans cet article le principe de la non récupération des journées chômées en raison des fêtes légales et l'ont étendu aux demi-veilles chômées de fêtes légales, une Cour d'appel a exactement considéré que cette disposition n'a pas pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées mais seulement de poser un principe général de non-récupération pour les demi-veilles chômées et ne pouvait donc être étendue à des demi-veilles de fêtes légales ne faisant pas partie de celles qu'il était d'usage de chômer.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'attribution, dans une entreprise, d'un congé le jour d'une fête locale résultait d'une décision unilatérale de la direction, dès lors que les juges du fond avaient énoncé que ce jour de congé avait été accordé par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et des délégués.

C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1er novembre, jour férié est subordonné à l'accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la première journée suivant le jour férié et est dû "si l'absence d'une de ces deux journées a été autorisée par l'employeur" qu'une Cour d'appel a décidé que si la convention collective ne visait pas expressément l'absence pour fait de grève, celle-ci ne pouvait être assimilée à une absence non autorisée et donc injustifiée.

Les majorations prévues en cas de travail les dimanches et jours fériés en feu continu par la convention collective du travail de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971, ne sont dues que lorsque le salarié a effectivement travaillé dans les conditions envisagées par celle-ci.

La majoration de rémunération de 100 % prévue par l'avenant "collaborateurs" à la Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 pour le travail des dimanches et jours fériés ne s'applique qu'aux collaborateurs appelés "à travailler fréquemment le dimanche ou les jours fériés" et non aux salariés ayant travaillé le Vendredi Saint sur une commune de la Moselle où se trouve un temple protestant mais dont il n'est ni constaté ni même allégué qu'ils aient également travaillé d'autres jours fériés ou dimanches de chacune des années considérées.