Cour de cassation · 6 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.426

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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6 mai 1985Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ;

QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FETES CHOMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE QUE CES DEMI-VEILLES SONT REMUNEREES, ALORS QUE ENCORE UN USAGE NE PEUT DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE S'IL EST PLUS FAVORABLE ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AUX SALARIES L'USAGE PLUS DEFAVORABLE, CONSISTANT A NE PAS CHOMER LES APRES-MIDI DE FETES LEGALES EN CAUSE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE CHOMAGE SANS RECUPERATION DES FETES LEGALES ET DE LEUR DEMI-VEILLES COMPRENAIT, SUIVANT UN USAGE CONSTANT DE X... BANCAIRE, LE PAIEMENT DES HEURES QUI NE SONT PAS AINSI TRAVAILLEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE TEXTE LITIGIEUX N'A PAS POUR BUT DE DETERMINER LES JOURS DE CONGE, QU'IL VISE SEULEMENT A PRESCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES DE FETES LEGALES ET DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QUI ETAIENT CHOMEES ET QUE SA DISPOSITION FINALE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES QU'IL N'ETAIT PAS D'USAGE DE CHOMER ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES S
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DES SALARIES DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET
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DU CREDIT LYONNAIS DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LEUR SALAIRE AU TITRE DES APRES-MIDI DES 7 MAI ET 10 NOVEMBRE 1982, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLEES ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUSIFS DE TOUTE INTERPRETATION, QUE "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ; QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FET
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PEL A DENATURE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE QUE CES DEMI-VEILLES SONT REMUNEREES, ALORS QUE ENCORE UN USAGE NE PEUT DEROGER A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUE S'IL EST PLUS FAVORABLE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AUX SALARIES L'USAGE PLUS DEFAVORABLE, CONSISTANT A NE PAS CHOMER LES APRES-MIDI DE FETES LEGALES EN CAUSE, ET ALORS QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES SALARIES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE CHOMAGE SANS RECUPE
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