Cour de cassation · 13 juin 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.914

Congés payésAstreinte / repos

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

13 juin 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., EDUCATRICE TECHNIQUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.D.P.E.I.) DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Congés payésDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
qui pour débouter une éducatrice de sa demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention collective, les personnes visées ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche.
Mentions dans le texte
EMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'
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["travail reglementation","congés payés","durée","congé supplémentaire","convention collective de l'enfance inadaptée","attribution","conditions","conventions collectives","enfance inadaptée","convention du 15 mars 1966"]
Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche. En conséquence encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une éducatrice de sa demande en paiement de jours de congés trimestriels supplémentaires, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de
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UE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN
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Mentions dans le texte
DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE ET L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., EDUCATRICE TECHNIQUE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.D.P.E.I.) DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS
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IATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.D.P.E.I.) DE LA LOIRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS
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RS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX JOURS, DONT AU MOINS UN ET DEMI CONSECUTIF COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LE DIMANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; R
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Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
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triels supplémentaires, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de ladite convention collective, les personnes visées ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche.
Mentions dans le texte
RES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES PERSONNES VISEES PAR CETTE ANNEXE ONT DROIT, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS, AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGES CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, A ENONCE QUE LE REPOS HEBDOMADAIRE AINSI VISE EST CELUI DU DIMANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE, EN L'ESPECE, LE REPOS HEBDOMADAIRE A DEUX
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