Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1985, 83-40.513

Mots-clés droit social

Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1985

Numéro d'affaire

83-40.513

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte. En conséquence, encourt la cassation le jugement du Conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur, qui avait retiré deux jours de congés supplémentaires au premier trimestre 1982 à un éducateur qui avait été absent pour maladie en novembre 1981, à payer au salarié une somme correspondant à ces deux jours de congés au motif qu'il ne paraissait pas concevable d'admettre que ces jours de congés supplémentaires dussent être épuisés au cours du trimestre de référence.

Extrait

VU L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES PERSONNELS VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE, EN SUS DES CONGES PAYES ANNUELS ACCORDES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION NATIONALE, ONT DROIT AU BENEFICE DE SIX JOURS DE CONGE CONSECUTIFS, NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE, AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPRENNENT PAS LE CONGE ANNUEL, ET PRIS AU MIEUX DES INTERETS DU SERVICE, LA DETERMINATION DU DROIT A CE CONGE EXCEPTIONNEL SERA APPRECIEE PAR REFERENCE AUX PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIFS PREVUES AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ; ATTENDU QUE M. X..., EDUCATEUR SPECIALISE AU CENTRE TREMEAC, AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE EN NOVEMBRE 1981, SON EMPLOYEUR LUI A RETIRE A CE TITRE DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES AU PREMIER TRIMESTRE 1982 ; ATTENDU QUE PO…