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Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les organisations syndicales ouvrières, d'autre part, que cette convention ne prévoyait pas que la démission d'un membre de la chambre patronale la libèrerait des obligations en découlant, les juges du fond estiment exactement que ladite convention collective continuait à lier l'employeur malgré sa démission de la chambre patronale, et peuvent décider que ce dernier devait verser à un employé licencié, les indemnités de rupture de son contrat de travail telles que calculées selon les dispositions de cette convention collective.

Ayant constaté d'une part que le demandeur avait été engagé par un laboratoire sur l'intervention d'un de ses professeurs dans le but de l'aider en tant qu'étudiant à préparer une thèse de doctorat, d'autre part, qu'il avait obtenu pendant le temps de son emploi un congé pour préparer et passer un examen tout e n percevant son salaire, qu'enfin si une lettre de son employeur le qualifiait "d'ingénieur de recherche" elle ne lui avait été délivrée que pour lui permettre d'obtenir sa carte de travail en tant qu'étranger et une bourse de la part du bureau de l'éducation de son pays d'origine, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé, compte tenu des fonctions particulières qu'il exerçait, ne pouvait prétendre à la qualification de cadre.

Les juges du fond ont pu estimer qu'un inspecteur d'une société de défense contentieuse n'était pas un mandataire mais un employé, après avoir constaté d'une part, qu'il était chargé non seulement de prospecter la clientèle mais encore d'assurer auprès des abonnés un service permanent de prestations pour l'exécution de toutes démarches utiles et qu'il recevait pour l'exécution de son travail des instructions précises, d'autre part, qu'il s'était interdit toute activité en un autre nom que celui de la société, qu'enfin cette dernière avait déclaré ses "salaires" à la Sécurité Sociale, lui avait versé des indemnités de congés payés et lui avait délivré un certificat de travail attestant l'avoir "employé" comme inspecteur départemental.

C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que celui-ci, en ne payant plus les salaires dûs, avait rendu impossible pour l'intéressé, l'exécution du délai-congé imposé par la loi.

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait été engagé et avait travaillé comme maçon, alors que l'employeur avait opposé qu'exploitant une entreprise de quincaillerie, les textes invoqués par l'intéressé ne lui étaient pas applicables.

Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et ladite date, le salarié a justifié de son absence pour maladie. C'est donc à partir de cette date que court le délai de 8 jours pendant lequel, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 47 de la convention collective des cadres de la métallurgie de la région parisienne du 30 décembre 1960, l'employeur qui veut se libérer de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence, doit prévenir le cadre par écrit.

Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que la décision de révocation d'un employé de banque pour manquement à la discipline avait été prise régulièrement par l'employeur sans avis du conseil de discipline, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté que lui donnait cette convention collective de saisir ledit conseil pour faire contrôler les griefs allégués contre lui.

Ayant constaté d'une part, que les stipulations de l'accord national paritaire de 1951 invoqué par un directeur de société laitière coopérative, à l'appui de sa demande en payement de salaires, ne pouvaient s'imposer entre les parties que si elles avaient été rappelées dans le contrat individuel de travail et si elles avaient fait l'objet d'une approbation expresse par le Conseil d'Administration, d'autre part qu'il n'était pas établi que la société se fut engagée contractuellement envers son directeur d'une manière expresse et ferme, et que l'examen des registres des procès-verbaux, démontrait que les mentions alléguées par lui relativement à cet accord avaient été ajoutées après coup, les juges du fond ont pu en déduire que la preuve n'était nullement rapportée de l'engagement de l'employeur à faire bénéficier l'intéressé de tout ou partie des avantages de l'accord paritaire national…

Pour les journalistes, la notion de subordination ne se conçoit pas avec la même rigueur que celle ordinairement admise dans la généralité des entreprises commerciales et industrielles.

Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

Après avoir relevé que l'employeur avait commis une faute dont il devait réparation en omettant de titulariser en temps voulu un ancien employé, licencié, et après avoir écarté la prétention de celui-ci de toucher le salaire et les congés payés de l'agent titulaire qu'il aurait pu devenir pour ne retenir leur montant que comme un simple élément d'appréciation du préjudice global subi, les juges du fond ont justement décidé qu'il s'agissait non d'une créance de salaires mais de dommages-intérêts et qu'elle ne porterait intérêt qu'à compter du jour de l'arrêt et non de la demande.

1O APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT JAMAIS STATUE AU FOND SUR LES DIFFERENTES INSTANCES INTRODUITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN DECLARANT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE.

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962 ET DES ANNEES SUIVANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN OUVRIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES ET QUI REFUSE D'APPLIQUER L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A L'EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONGEDIEMENT, QUE LES SALAIRES N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT SUBSTITUE A L'ANCIEN, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION SON TRAVAIL AU SERVICE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR QUI AVAIT SUCCEDE AU PRECEDENT ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT, A DUE CONCURRENCE, ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LA MEME PERIODE DU CHEF DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION.

APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION, QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI, SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENTS, ETAIENT IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES, QUE, BIEN QU'AMPUTEES XES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL, UN ARRET DECLARE A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DES ASSOCIES, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DES SALAIRES DU DERNIER MOIS D'EMPLOI ET DES CONGES PAYES, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE APRES CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYE, IL AVAIT ETE DONNE LORS DU REGLEMENT DU SALAIRE ET AVANT TOUT DIFFEREND, OU S'IL AVAIT ETE ETABLI APRES CONTESTATIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE DEMANDE, ET POUR METTRE FIN PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES AU LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'EMPLOYEUR.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT DU INCORPORER CETTE CREANCE DANS LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT UNIQUEMENT ADMINISTRE LA BOULANGERIE POUR LE COMPTE DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE, QU'IL AVAIT RENDU SES COMPTES ET ETE DECHARGE DE SA MISSION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE RECLAMANT ET LUI.

CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J.- P.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CELLES-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...