Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1970, 69-40.301

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.301

Résumé

N'est pas légalement justifiée, la décision qui a fait droit à diverses demandes d'un salarié en se fondant exclusivement sur les dispositions de la convention collective régionale du bâtiment au seul motif qu'il avait été engagé et avait travaillé comme maçon, alors que l'employeur avait opposé qu'exploitant une entreprise de quincaillerie, les textes invoqués par l'intéressé ne lui étaient pas applicables.

Extrait

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE SON ANCIEN SALARIE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, ALORS QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE DEMANDE N'EST FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE ATTAQUEE PRECISE QUE LE CHEF DE DEMANDE DE X... VISE PAR LE MOYEN EST REJETE, " LES MOTIFS INVOQUES PAR X... ETANT INJUSTES ET MAL FONDES " ; D'OU IL SUIT QUE X..., AYANT ETE DEBOUTE, DE CE CHEF DE SA DEMANDE, LES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DU DISPOSITIF QUI LEUR DONNE SATISFACTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS, SUR…