Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, le Crédit immobilier de la Drôme faisait valoir que l'un des motifs du licenciement reposait sur l'inadaptation de Mme X... aux techniques nouvelles et notamment aux concepts financiers nouveaux et techniques informatiques nouvelles, inadaptation que la salariée avait elle-même reconnue ; qu'en se bornant à dire qu'aucun des griefs invoqués n'était établi, sans examiner celui relatif à l'inadaptation de Mme X... à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'un des témoins entendu par le conseil de prud'hommes a précisé que l'équipe de Mme X...

Mme X..., engagée le 1er septembre 1980 par la société Dirickx en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée dans son emploi, la société ayant procédé à son remplacement en réembauchant par contrats de travail intérimaires ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation de produire au conseil de prud'hommes les éléments mentionnés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que lorsqu'un licenciement

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée relève que le licenciement est justifié par les absences du salarié et ses notes de frais excessives ou injustifiées ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur s'était borné à ne pas renouveler le contrat à durée déterminée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences nécessaires au regard des textes susvisés et les a violés ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 septembre 1992), que Mmes X... et Y... ont été licenciées pour motif économique par la société Aviatick le 25 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aviatick reproche au jugement d'avoir alloué des indemnités compensatrices de congés payés aux salariées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de ses arguments contestant le calcul de ces indemnités et faisant valoir qu'un acompte avait déjà été payé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a évalué le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés en tenant compte des seuls acomptes justifiés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen :

l'employeur avait pris en compte le fait que, si M. X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M. Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M. X..., au motif que la situation de père de famille de M. Y... ne pouvait, à elle seule, justifier le choix opéré par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M.

l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'un "protocole d'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et de préretraite progressive et d'incitation à la mobilité" a été conclu le 10 juin 1987 entre l'Union des caisses de sécurité sociale et des organisations syndicales représentatives de salariés ; qu'aux termes de l'article 4 de cet accord, la cessation anticipée d'activité emporte la rupture du contrat de

par jugement du 26 mai 1981, puis en liquidation des biens ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugements en date des 25 et 29 octobre 1985, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les salariés au GARP et a fixé leurs créances, au titre d'arrérages de préretraite, à l'égard du liquidateur de la société ; que, par arrêt du 18 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de ces décisions formé par le GARP, au motif que le dispositif des jugements ne lui était pas opposable ; que les salariés, souhaitant obtenir la garantie du GARP pour le paiement de leurs créances d'arrérages de préretraite, ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que la cour d'appel, sans violer l

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'entretien préalable au licenciement doit être fait par l'employeur ou par son représentant, que seul M. Z..., fondé de pouvoir, pouvait valablement représenter l'employeur et que M. Y..., qui a assisté à l'entretien à la place de l'employeur, n'avait aucun pouvoir d'embaucher ou de licencier ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que les griefs faits à la salariée sont de pure invention ;

la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à restituer à Mme X..., représentante syndicale CGT, une somme correspondant à une journée de congés payés retenue au titre de l'utilisation d'heures de délégation, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments constants du dossier que les heures litigieuses avaient été régulièrement payées à la date d'échéance normale du salaire, fin novembre 1991 ; qu'ainsi, en s'abstenant d'apprécier la conformité de l'

il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, les premier et troisième moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 372 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Sucy poids-lourds à payer à M. Y... la somme de deux mille trois cent soixante douze francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Société nouvelle Sucy poids-lourds, envers M.

il résulte de l'extrait K Bis, une activité de négoce en gros de matériaux de construction et d'entreprise générale de bâtiment ; que la SEE Z... avait une activité de construction de tous bâtiments et tous travaux, tous corps d'Etat, à titre principal ; que ces deux sociétés ne s'adressaient donc pas à la même clientèle ; qu'au surplus, et contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, les deux entreprises n'étaient pas situées dans la même zone géographique, et leur importance ne justifiait pas, au niveau de la clientèle, une activité départementale ; que, dès lors, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, n'étant pas réunies, le jugement ne pouvait retenir au profit de M. A... une ancienneté supérieure à deux années ;

par lettre du 26 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle alors, selon le moyen, que la notification de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L. 321-1 du Code du travail ;

par lettre du 28 mai 1988, la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur et saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer diverses indemnités ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992) d'avoir purement et simplement confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lyon le déboutant de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, en s'abstenant de relever les moyens d'appel et de répondre à l'argumentaire développé par l'appelant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse, en violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé reprenait ses moyens de première instance sans apporter d'élément nouveau,

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois de salaire et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant moins de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux indemnités ne pouvaient se cumuler et l'indemnité pour non respect de la procédure ne pouvait être équivalente à un mois de salaire ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent prétendre, en cas

Vu les articles 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée, le 18 mars 1991, par la société Bois et transformation et licenciée, le 16 septembre 1991, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale s'est bornée à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve que son licenciement était abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant, au soutien de sa demande, le défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la juridiction prud'homale, qui, au surplus, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD), dont le siège est à Pontcharra (Isère), en cassation de deux jugements rendus le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de : 1 / M. Alain Z..., demeurant Cons Sainte-Colombe (Haute-Savoie), Faverges, 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CDMF, domicilié ..., 4 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Mme X..., engagée le 1er juin 1987 par la société Breet en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Breet fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que c'est seulement si le travail est effectué en dehors de tout établissement, que la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; qu'ainsi, lorsque le travail s'exécute, même partiellement, au sein d'un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé cet établissement ;

la Caisse régionale d'assurance de Normandie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner son classement au niveau 6, coefficient 157, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes dont il avait fait appel, au motif que l'appelant n'avait pas fait connaître les moyens et motifs de son appel et que le jugement ne comportait aucun moyen que la cour d'appel pouvait relever d'office, alors, selon le moyen, qu'un employeur, s'il dispose du pouvoir de promouvoir ou non un salarié, ne peut le faire que dans le respect de la loi et, singulièrement, ne peut retarder la promotion d'un salarié pour des motifs discriminatoires tenant à son activité syndicale et représentative ;

il résulte du jugement attaqué que la société Z..., locataire gérant du fonds de commerce appartenant à M. Z..., a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 10 mai 1991, puis a été déclarée en liquidation judiciaire ; que MM. B..., A..., Bodnard et C... ont été licenciés par le liquidateur judiciaire le 17 juin 1991 ; Attendu que pour décider que les salariés ne pouvaient prétendre aux indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes relève que le contrat de location gérance a cessé le 15 mai 1991 et que cette cessation a entraîné le retour de plein droit des contrats de travail à M. Z... par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si à la fin du contrat de location gérance le fonds de commerce était encore exploitable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;