Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1994, 93-40.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1994

Numéro d'affaire

93-40.019

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aviatick, société à responsabilité limitée dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aviatick, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annonay (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Catherine X..., demeurant ... (Ardèche), 2 ) de Mme Myriam Y..., demeurant ... (Ardèche) défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat gén…