Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1994, 90-45.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1994

Numéro d'affaire

90-45.658

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller (section encadrement), au profit de : 1 ) l'URSSAF du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 2 ) M. le directeur régional de la sécurité sociale, domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de Me Foussard, avoc…