Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 93-40.322

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1994

Numéro d'affaire

93-40.322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Etudes et services, domicilié au centre commercial de l'Echat, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne), 2 / de l'AGS, dont le siège est ... (8e), 3 / de l'ASSEDIC de Paris (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocher…